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Condition : la rigueur de l’article 1176 enfin limitée : Cass. 3e civ., 20 mai 2015, nº 14‐11.851, P+B

Résumé : On se souvient que l’article 1176 du Code civil dispose que « lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé », avant d’ajouter que « s’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas ». Il permet de juger que la réalisation tardive de l’événement stipulé in conditionne n’a pas d’effet, la vente affectée de la condition défaillie étant caduque (v. dernièrement, à propos d’une absence d’obtention d’un financement dans le délai prévu, Cass. 3e civ., 29 mai 2013, nº 12‐17.077, D. 2014, p. 630, obs. Amrani Mekki S. et Mekki M., AJDI 2013, p. 231, obs. Cohet F., RTD civ. 2013, p. 592, note Barbier H., RDC 2013, p. 1373, obs. Latina M., RDC 2013, p. 1409, obs. Lebourg J.). Corrélativement, il impose aussi de dire qu’en l’absence de terme fixe, le contrat conditionnel survit sans limitation de durée, jusqu’à la réalisation de la condition pouvant « toujours être accomplie » ; ce qui est, tout à la fois, extrêmement logique et terriblement rigoureux ; lorsque, par exemple, la réalisation d’une promesse de vente est imposée aux héritiers du vendeur de nombreuses années après sa conclusion (v. récemment, Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, nº 11‐23.382, D. 2013, p. 391, obs. Amrani Mekki S. et Mekki M., AJDI 2013, p. 704, obs. Cohet F., Gaz. Pal. 2013, p. 263, obs. Mignot M., RDC 2013, p. 621, nos obs.) ; l’engagement semble alors pouvoir « demeurer perpétuellement suspendu à l’avènement d’une condition » (Atias Ch., Le contrat dans le contentieux judiciaire, LexisNexis, 5e éd., 2010, nº 136) à moins qu’il soit devenu certain qu’elle ne surviendra pas. [Premier paragraphe de l'article]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03399831
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, October 24, 2021 - 9:58:52 AM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Sébastien Pimont. Condition : la rigueur de l’article 1176 enfin limitée : Cass. 3e civ., 20 mai 2015, nº 14‐11.851, P+B. Revue Lamy Droit civil, 2015, 129, pp.5 - 8. ⟨hal-03399831⟩

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