Repenser la protection des investissements étrangers à l’occasion du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
Abstract
Foreign investment protection is facing increasing criticism with the ongoing negotiations of the Transatlantic Trade and Investment Partnership. Shielded from public scrutiny, arbitral tribunals threaten the states’ right to regulate in the public interest. In response, the negotiators undertake to clarify and refine the treaty. The negotiations provide an opportunity to reconsider a protection, which is still in search of its legitimacy.
A l’occasion de la négociation du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, la protection conventionnelle des investissements étrangers est sous le feu de la critique. Cette dernière fait état du manque de transparence de procédures arbitrales menaçant le droit des Etats de réglementer dans l’intérêt général. En réponse, les négociateurs promettent une importante clarification et sophistication du traité. L’occasion se présente de repenser cette protection en quête de légitimité.