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Contrats publics, contrats privés. Convergences et divergences après la réforme du droit des contrats

Résumé : Alors que la réforme du droit civil des contrats est désormais gravée dans le marbre législatif, avec la ratification par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une comparaison avec le droit des contrats administratifs est riche d'enseignements. Le droit de la commande publique, volet essentiel du droit public des affaires, a lui aussi fait l'objet d'importantes modifications, les autorités nationales ayant transposé en 2016 les exigences des directives « marchés publics » et « concessions » de 2014. Et un Code de la commande publique, dont le projet est actuellement soumis au Conseil d'État, est attendu pour la fin de l'année 2018. Se livrer à un tel exercice de « droit comparé interne » est ici riche d'enseignements. Alors même que les auteurs de la réforme de 2016 semblent avoir ignoré les possibles apports du droit public, on constate tout de même d'intéressantes convergences. Sans doute le contrat administratif demeure-t-il par construction substantiellement distinct du contrat privé, étant conçu comme un mode d'action publique structurellement inégalitaire et indissociable de la bonne marche des services publics. Mais cette différence n'implique nullement l'ignorance pas plus qu'elle n'interdit les évolutions parallèles voire les rapprochements comme ont pu le constater les participants à cette table ronde. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03399611
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, October 24, 2021 - 5:04:49 AM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:39 AM

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Citation

Sébastien Pimont, Rozen Noguellou, Fabrice Melleray. Contrats publics, contrats privés. Convergences et divergences après la réforme du droit des contrats. Cahiers de droit de l'entreprise, 2018, pp.9 - 17. ⟨hal-03399611⟩

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