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Propriété et entreprise : le Conseil constitutionnel, le droit et la démocratie

Résumé : En imposant au législateur, et donc à la Nation, une conception individualiste et libérale de la propriété privée et de l'entreprise, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui contraste avec la prudente autolimitation du contrôle de constitutionnalité qu'il s'est longtemps imposée. Ce n'est pas la dimension politique et idéologique de cette décision qui est critiquable - le droit est fait de politique et d'idéologies -, c'est sa dissimulation sous des principes et notions (propriété, liberté d'entreprendre, entreprise) présentés comme évidents et derrière un raisonnement syllogistique qui confère une apparence mécanique et objective à la solution. Un tel pouvoir politique exercé par un organe juridictionnel est inévitable ; il n'est démocratiquement acceptable que dans la mesure où les raisons qui conduisent à la décision sont expliquées et, ensuite, débattues dans l'opinion publique.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03399418
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, October 24, 2021 - 1:56:02 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jean Pascal Chazal. Propriété et entreprise : le Conseil constitutionnel, le droit et la démocratie. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 2014, pp.1101 - 1106. ⟨hal-03399418⟩

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