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La rigueur de l’article 1176 enfin limitée : Observations sous Civ. 3ème

Résumé : On se souvient que l’article 1176 du Code civil dispose que « lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé », avant d’ajouter que « s’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas ». Il permet de juger que la réalisation tardive de l’événement stipulé in conditionne n’a pas d’effet, la vente affectée de la condition défaillie étant caduque (v. dernièrement, à propos d’une absence d’obtention d’un financement dans le délai prévu, Cass. 3e civ., 29 mai 2013, nº 12-17.077, D. 2014, p. 630, obs. Amrani Mekki S. et Mekki M., AJDI 2013, p. 231, obs. Cohet F., RTD civ. 2013, p. 592, note Barbier H., RDC 2013, p. 1373, obs. Latina M., RDC 2013, p. 1409, obs. Lebourg J.). [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03399228
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, October 23, 2021 - 11:07:57 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Sébastien Pimont. La rigueur de l’article 1176 enfin limitée : Observations sous Civ. 3ème. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, pp.4 - 8. ⟨hal-03399228⟩

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