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Obligation de délivrance conforme : à propos du non-raccordement d’une maison au réseau des eaux usées odeurs nauséabondes et distinctions savantes : Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, nos 13‐19.945 et 13‐27.050, P+B+R

Résumé : Tout commence par des odeurs nauséabondes. Puis vient une détestable surprise. La maison qui avait été vendue comme étant raccordée au réseau public d’assainissement ne l’est pas : les eaux usées ne peuvent pas être évacuées ; elles empestent le jardin en l’absence de vidange d’une fosse que les acquéreurs n’imaginaient pas devoir entretenir. Logiquement, après l’expertise dévoilant l’existence d’un tel défaut de la chose, les acquéreurs assignent les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice (coût de l’entretien de la fosse et raccordement au réseau d’assainissement) et l’un de ces derniers appelle en cause l’agent immobilier ‐ la société Dol immobilier ‐ et la société AGF, son assureur (nous laissons cet aspect de l’affaire de côté). [Premier paragraphe de l'article]
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Journal articles
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03399227
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, October 23, 2021 - 11:07:37 PM
Last modification on : Wednesday, October 27, 2021 - 4:18:00 PM

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Sébastien Pimont. Obligation de délivrance conforme : à propos du non-raccordement d’une maison au réseau des eaux usées odeurs nauséabondes et distinctions savantes : Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, nos 13‐19.945 et 13‐27.050, P+B+R. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, pp.8 - 10. ⟨hal-03399227⟩

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