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Droit d’auteur : déroutante territorialité : Civ. 1ère 10 avril 2013

Résumé : La Cour de cassation vient de rendre, le 10 avril 2013, trois arrêts consacrant la vision la plus radicale de la territorialité puisque jugeant la question de la titularité soumise à la lex protectionis, en l'occurrence la loi française, au visa de l'article 5 de la Convention de Berne. Pour qui défend une vision territorialiste de la matière, voici donc des arrêts qui devraient emporter l'adhésion. Hélas, le texte visé ne dit pas ce que la Cour de cassation lui fait dire. Bien plus, une analyse (pertinente) en termes de loi réelle conduit à la solution contraire : il faut rechercher la réponse à la question de la titularité dans la loi d'origine en tant que cette question se situe dans un registre propre.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03389238
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 20, 2021 - 11:11:09 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Michel Vivant. Droit d’auteur : déroutante territorialité : Civ. 1ère 10 avril 2013. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 2013, 29 (29), pp.1973 - 1976. ⟨hal-03389238⟩

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