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Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2011

Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel

Abstract

Cour constitutionnelle de Roumanie, arrêts n° 415, 14 avril 2010 (Monitorul Oficial, 1re partie, n° 294 du 5 mai 2010) et n° 1018 du 19 juillet 2010 (Monitorul Oficial, 1re partie, n° 511 du 22 juillet 2010 Mots clés : autorité administrative indépendante, autorité des décisions du juge constitutionnel, corruption, déontologie, garanties procédurales, séparation des pouvoirs, vie privée
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Dates and versions

hal-03389232 , version 1 (20-10-2021)

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Cite

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : L’exigence de déontologie publique est-elle constitutionnelle ? (Cour constitutionnelle de Roumanie, arrêts n° 415 du 14 avril 2010 et n° 1018 du 19 juillet 2010) et De la conformité à la Constitution et au droit de l’Union européenne d’un referendum d’autodétermination locale (Cour constitutionnelle tchèque, arrêt du 19 avril 2010, ÚS 1403/09). Revue française de droit administratif, 2011, 03, pp.622 - 627. ⟨hal-03389232⟩
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