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Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : L’exigence de déontologie publique est-elle constitutionnelle ? (Cour constitutionnelle de Roumanie, arrêts n° 415 du 14 avril 2010 et n° 1018 du 19 juillet 2010) et De la conformité à la Constitution et au droit de l’Union européenne d’un referendum d’autodétermination locale (Cour constitutionnelle tchèque, arrêt du 19 avril 2010, ÚS 1403/09)

Résumé : Cour constitutionnelle de Roumanie, arrêts n° 415, 14 avril 2010 (Monitorul Oficial, 1re partie, n° 294 du 5 mai 2010) et n° 1018 du 19 juillet 2010 (Monitorul Oficial, 1re partie, n° 511 du 22 juillet 2010 Mots clés : autorité administrative indépendante, autorité des décisions du juge constitutionnel, corruption, déontologie, garanties procédurales, séparation des pouvoirs, vie privée
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03389232
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 20, 2021 - 11:09:17 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : L’exigence de déontologie publique est-elle constitutionnelle ? (Cour constitutionnelle de Roumanie, arrêts n° 415 du 14 avril 2010 et n° 1018 du 19 juillet 2010) et De la conformité à la Constitution et au droit de l’Union européenne d’un referendum d’autodétermination locale (Cour constitutionnelle tchèque, arrêt du 19 avril 2010, ÚS 1403/09). Revue française de droit administratif, 2011, 03, pp.622 - 627. ⟨hal-03389232⟩

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