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Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Les budgets d’austérité face aux principes constitutionnels (Tribunal constitutionnel portugais, Acórdão n° 187/2013 du 5 avril 2013, Loi de finances pour 2013)

Résumé : Tribunal constitutionnel portugais, Acórdão n° 187/2013 du 5 avril 2013, recours nos 2/2013, 5/2013, 8/2013 et 11/2013, Loi de finances pour 2013 1. Le droit constitutionnel relatif aux finances publiques et à la fiscalité, et la jurisprudence des juridictions constitutionnelles qui s'y rapporte, ne jouissent pas autant des faveurs des commentateurs que les décisions mettant plus visiblement en cause des valeurs politiques, éthiques, sociales ou morales fondamentales. L'intérêt porté à des décisions touchant au droit à l'avortement (55), à la peine de mort (56) ou aux droits des couples de même sexe (57), est ainsi sans commune mesure avec celui que s'attire le contrôle qu'une juridiction constitutionnelle peut exercer sur le budget de l'État ou sur une mesure fiscale. Pourtant, outre que, sur un plan pratique, ce dernier type de décisions peut revêtir une portée immédiate d'une importance évidente, les décisions rendues dans ces domaines réputés techniques et arides peuvent s'avérer révélatrices de tendances de fond de la jurisprudence constitutionnelle de l'État en cause, aussi bien du point de vue de ses techniques processuelles que du point de vue de la philosophie qui l'inspire. [Premier paragraphe]
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Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 20, 2021 - 11:09:10 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Les budgets d’austérité face aux principes constitutionnels (Tribunal constitutionnel portugais, Acórdão n° 187/2013 du 5 avril 2013, Loi de finances pour 2013). Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.672 - 679. ⟨hal-03389230⟩

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