Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel
Résumé
Tribunal constitutionnel polonais, décis. SK 45/09 du 16 nov. 2011 ; Cour constitutionnelle tchèque, décis. Pl. ÚS 5/12 du 31 janv. 2012, Pensions slovaques
1. Une précédente chronique s'est fait l'écho, à propos d'une décision du Tribunal suprême de justice vénézuélien qui heurtait frontalement un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, des difficultés qui émaillent ponctuellement les relations entre les différents acteurs du constitutionnalisme global. L'émergence de sphères normatives qui, au-delà de l'État et indépendamment de lui, se présentent comme « constitutionnalisées » ne peut manquer de susciter certaines tensions, lorsque des acteurs juridiques supranationaux, nationaux, transnationaux ou subnationaux entendent tous réguler, sous l'angle de la limitation du pouvoir et de la protection des droits fondamentaux, une seule et même situation juridique. Le « constitutionnalisme multiniveaux » européen se trouve de même soumis à rude épreuve en temps de crise économique et sociale, alors que l'Europe est absente des débats électoraux nationaux, ou bien n'y apparaît qu'à titre de repoussoir. Dans ce dernier cas, la référence à l'Europe sert avant tout le développement de partis nationalistes, au motif que celle-ci n'est que l'agent de politiques d'austérité conduisant à des diktats qui s'avèrent facteur de paupérisation, qu'elle est à la solde des marchés internationaux et d'un capitalisme mondialisé bien plus qu'au service des citoyens, qu'elle ne parvient pas convenablement à contrôler ses frontières, etc.