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Théorie générale du contrat et droit des secteurs régulés

Résumé : Depuis le début du XXe siècle, l'interventionnisme étatique caractérise la théorie générale du contrat. Cette caractéristique, de nombreux juristes prétendent aujourd'hui l'infléchir. L'étude du droit des secteurs régulés contredit néanmoins leur prétention. Alors même qu'il est fondé sur un postulat libéral, ce droit est aussi caractérisé par l'intervention de l'Etat, à cette nuance près que c'est désormais l'efficacité qui la légitime. Il ne faudrait cependant pas prendre prétexte de l'imprégnation du droit des contrats par la règle étatique pour exclure les accords conclus dans les secteurs régulés de la sphère contractuelle.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03385381
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 19, 2021 - 2:44:40 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jamin Christophe. Théorie générale du contrat et droit des secteurs régulés. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 2005, pp.2342 - 2348. ⟨hal-03385381⟩

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