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L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction

Résumé : Consécration de l'autonomie de la transaction
Document type :
Journal articles
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03385379
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 19, 2021 - 2:44:16 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jamin Christophe. L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 2006, pp.2076-2078. ⟨hal-03385379⟩

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