L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction
Abstract
Consécration de l'autonomie de la transaction
Journal Articles
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Year : 2006
Spire Sciences Po Institutional Repository : Connect in order to contact the contributor
https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03385379
Submitted on : Tuesday, October 19, 2021-2:44:16 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022-12:36:08 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03385379 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/eu4vqp9ompqllr09h8sc3eub1
Cite
Christophe Jamin. L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2006, 30, pp.2076-2078. ⟨hal-03385379⟩
Collections
51
View
0
Download