Le nouveau droit des contrats. Entre pouvoir du juge, efficacité économique et justice contractuelle …
Résumé
Au moment où les protagonistes de cet échange ont débattu, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas encore tout à fait ratifiée, mais elle n'en était pas loin. Le projet de loi de ratification avait été adopté le 22 mars 2018 à l'Assemblée Nationale sur le rapport de la commission mixte paritaire et il attendait une discussion en séance publique le 11 avril 2018 au Sénat. Autant dire que le débat a eu lieu sur ce qui était presque la loi elle-même - ce dont on se convaincra en lisant ce qui est désormais la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Ce débat avait été rendu nécessaire, car les praticiens ont cru longtemps qu'entre le texte de l'ordonnance et celui de la loi il y aurait une grande différence, tant de multiples groupes de pression avaient agi sur les parlementaires pour tenter d'obtenir la modification de tel ou tel article qui ne leur convenait pas ou dont ils croyaient qu'il allait porter atteinte à la vie des affaires et parfois même rendre le droit français moins attractif. Au final, les modifications sont mineures, mais ce peu d'importance n'a pas rendu obsolète un débat qui a permis de revenir sur ce qui va structurer les rapports contractuels des entreprises durant les années à venir et peut-être plus longtemps encore, tant le droit commun des contrats paraît indifférent aux réformes. N'oublions pas que celui-ci n'avait pas changé depuis 1804... Ce débat est ainsi l'occasion de revenir en particulier sur le rôle nouveau dévolu au juge et sur la place conférée à la justice contractuelle, deux thèmes qui n'ont cessé d'animer les débats au cours de ces deux dernières années. Ainsi que le lecteur le constatera, ce n'est pas parce que la réforme se fait au nom de l'efficacité économique qu'elle gomme toute appréciation morale des rapports contractuels...[Premier paragraphe]