Cinq ans après la réforme du congé parental (PreParE), les objectifs sont-ils atteints ?
Résumé
La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes votée en 2014 a instauré la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant). Son objectif était d’encourager le recours des pères au congé parental afin qu’ils consacrent davantage de temps aux tâches parentales et, d’autre part, d’inciter les mères à retourner sur le marché du travail plus rapidement afin de contribuer à la réduction des inégalités professionnelles liées à l’arrivée d’un enfant. La loi modifie la durée et la répartition du droit à l’allocation entre les parents : pour un premier enfant, la durée maximale de versement a été étendue, passant de 6 mois à partager entre les deux parents avant la réforme à 6 mois pour chaque parent après la réforme ; à partir du deuxième enfant, la réforme réduit à deux ans maximum la période d’indemnisation pour un même parent au lieu de trois initialement, ce qui oblige l’autre parent à prendre une partie du congé pour couvrir la période jusqu’au trois ans de l’enfant. À partir des données du fichier des allocataires mis à disposition par la Cnaf, nous évaluons les effets du passage à la PreParE sur le recours à l’allocation et les revenus des familles. La méthode et des résultats supplémentaires sont détaillés dans un document de travail (Périvier et Verdugo, 2021).
Principaux résultats sur le recours au dispositif :
1) Le recours des pères à l’allocation de congé parental n’a presque pas augmenté :
■ Pour le congé à taux plein, le recours des pères est passé de 0,5 % à 0,8 % quel que soit le rang de l’enfant ;
■ Pour le congé à taux partiel, le recours des pères d’un premier enfant est passé de 0,7 % à 0,9 % et celui des pères ayant deux enfants ou plus de 1 % à 1,8 % ;
■ Ces taux restent bien en deçà des objectifs affichés de 25 % des pères prenant un congé.
2) Une large majorité des pères travaillant à temps partiel n’a pas eu recours au dispositif :
■ Nous estimons que 70 % des pères (contre seulement 25 % des mères) qui travaillent à temps partiel renoncent à percevoir l’allocation de congé parental à laquelle ils ont droit sans modifier leur comportement d’activité et, depuis la réforme, sans réduire le droit au congé de leur conjointe.
Principaux effets sur les revenus des ménages :
Le revenu d’activité (revenus du travail et allocations chômage) des mères, parmi celles qui avaient un revenu d’activité non nul deux ans avant la naissance, a augmenté substantiellement alors que celui des pères est resté inchangé :
■ En moyenne cette augmentation compense la perte de l’allocation durant la troisième année ;
■ L’augmentation des revenus d’activité des mères a réduit de 14 % l’écart de rémunération entre parents trois ans après la naissance de l’enfant ;
■ Les effets de la réforme sur les revenus des ménages varient fortement selon les niveaux initiaux de revenus des mères, mesurés deux ans avant la naissance.
Enfin la réforme n’a pas eu d’effet sur la probabilité pour le couple d’avoir un autre enfant ou de se séparer dans les cinq ans suivant la naissance.
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte