Comment déterminer le salaire de référence des chômeurs indemnisés ?
Résumé
The wage to be replaced is a key parameter to providing optimal unemployment insurance. In France, the so called “reference-wage” rules used until 2019 created large inequalities, between unemployed with splintered employment backgrounds and others. Indeed the insurer paid benefits implying monthly replacement well above 100%, to more than a fifth of eligible unemployed, namely those with low work intensity during the qualifying period. This setting subsidized employers using short-term contracts, contributing to the steady increase of these labor contracts, and of related insurance spending. To fully understand this complex problem, we break it down. It’s clear that what is commonly viewed as a reference wage problem, is in fact mainly a by-product of eligibility rules. Looking for a better control the reference wage, without having properly controlled eligibility, as well as how an unemployed built his employment history, necessarily leads to a sub-optimal formula, and misleading incentives. There is no magic formula to compute the reference wage. First of all, eligibility rules split non-eligible unemployed that have a zero replacement rate and those eligible to unemployment benefits. Then, for the latter, the regularity with which rights were acquired should be taken into account, as well as the involuntary nature of unemployment spells between contracts into fragmented employment histories. Being linked to behavior, or contributions, such criteria are much better than meaningless parameters only aimed at biasing the reference wage computation. Finally, the reference wage formula is somewhere half way from two imperfect ends: daily wage for only the days worked, which prevailed during decades, or the average wage over the qualifying period which was to replace it in 2019.
La définition du salaire que doit remplacer l’assurance chômage est une question fondamentale. La règle en vigueur jusqu’en 2019 devait être changée car elle engendrait de fortes inégalités entre les chômeurs ayant des historiques d’emploi fractionnés et les autres. Le taux de remplacement théorique pouvait en effet dépasser 100% et, cela se produisant très souvent, l’usage des contrats courts s’en trouvait stimulé. Pour bien comprendre ce problème complexe, nous le décomposons. Il apparaît alors clairement que ce qui se manifeste au travers du salaire de référence, ce sont d’abord les effets des règles d’éligibilité à l’assurance chômage. Vouloir contrôler le salaire de référence sans auparavant bien contrôler l’éligibilité, ainsi que la manière dont les chômeurs constituent leur historique d’emploi, aboutit nécessairement à une formule imparfaite, inégalitaire, diffusant de mauvaises incitations. Il n’existe pas de formule magique du salaire de référence. Avant tout, les règles d’éligibilité départagent les chômeurs non-éligibles, qui ont un taux de remplacement nul, et ceux admis en indemnisation. Puis, pour ces derniers, il est souhaitable de tenir compte de la régularité avec laquelle les droits ont été acquis, et du caractère involontaire des périodes entre deux contrats lorsque l’historique d’emploi est fractionné. Ces critères sont objectifs et en cela bien préférables à des paramètres abstraits visant à contraindre le résultat de la formule du salaire de référence, sans lien avec les comportements ou les contributions. Enfin, en dernier lieu, la formule du salaire de référence doit se trouver à mi-chemin des deux extrêmes imparfaits que sont le salaire journalier des seuls jours travaillés, ou le salaire moyen sur la période servant à ouvrir les droits qui devait le remplacer en 2019.
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte