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Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Obligations de service public de la radio et de la télévision et libertés constitutionnelles (Cour suprême du Mexique, 7 janvier 2016, Amparo en révision 690/2015) et Normes comptables et liberté constitutionnelle d’entreprendre (Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014)

Résumé : Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014 Mots clés : amparo, autorité administrative indépendante, contrôle de constitutionnalité abstrait, contrôle de constitutionnalité concret, délégation législative, hiérarchie des normes, liberté d'entreprendre, normes comptables, réserve de loi, service public de l'électricité.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03275625
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : jeudi 1 juillet 2021 - 12:20:46
Dernière modification le : samedi 3 juillet 2021 - 03:29:24

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Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Obligations de service public de la radio et de la télévision et libertés constitutionnelles (Cour suprême du Mexique, 7 janvier 2016, Amparo en révision 690/2015) et Normes comptables et liberté constitutionnelle d’entreprendre (Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014). Revue française de droit administratif, Dalloz, 2016, pp.602 - 612. ⟨hal-03275625⟩

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