Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Obligations de service public de la radio et de la télévision et libertés constitutionnelles (Cour suprême du Mexique, 7 janvier 2016, Amparo en révision 690/2015) et Normes comptables et liberté constitutionnelle d’entreprendre (Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014)

Résumé : Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014 Mots clés : amparo, autorité administrative indépendante, contrôle de constitutionnalité abstrait, contrôle de constitutionnalité concret, délégation législative, hiérarchie des normes, liberté d'entreprendre, normes comptables, réserve de loi, service public de l'électricité.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03275625
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, July 1, 2021 - 12:20:46 PM
Last modification on : Friday, July 30, 2021 - 9:08:31 AM

Identifiers

Collections

`

Citation

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Obligations de service public de la radio et de la télévision et libertés constitutionnelles (Cour suprême du Mexique, 7 janvier 2016, Amparo en révision 690/2015) et Normes comptables et liberté constitutionnelle d’entreprendre (Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014). Revue française de droit administratif, Dalloz, 2016, pp.602 - 612. ⟨hal-03275625⟩

Share

Metrics

Record views

18