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Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2016

Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel

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Abstract

Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014 Mots clés : amparo, autorité administrative indépendante, contrôle de constitutionnalité abstrait, contrôle de constitutionnalité concret, délégation législative, hiérarchie des normes, liberté d'entreprendre, normes comptables, réserve de loi, service public de l'électricité.
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Dates and versions

hal-03275625 , version 1 (01-07-2021)

Identifiers

Cite

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Obligations de service public de la radio et de la télévision et libertés constitutionnelles (Cour suprême du Mexique, 7 janvier 2016, Amparo en révision 690/2015) et Normes comptables et liberté constitutionnelle d’entreprendre (Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014). Revue française de droit administratif, 2016, pp.602 - 612. ⟨hal-03275625⟩
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