Chronique de jurisprudence argentine de droit international privé (2012-2015)
Résumé
Le droit international privé argentin vient d'expérimenter sa modification la plus significative depuis sa première version codifiée, contenue dans le Code civil de 1869 (dorénavant « l'ancien code »). En effet, après plus de quatre décennies d'essais manqués, la République argentine a réussi à codifier son droit international privé, désormais dans le cadre du Code civil et commercial (« le nouveau Code », loi nº 26994, 1er octobre 2014, en vigueur depuis le 1er août 2015), ce qui confirme l'optimisme que j'avais manifesté dans ma chronique précédente (JDI 2012, chron. 1, p. 233). Afin d'être plus précis, il faudrait dire que ce que l'Argentine a codifié est la presque totalité de la dimension autonome du système argentin de droit international privé. Je parle de « presque totalité » parce que, d'un côté, les règles de droit international privé concernant plusieurs matières spéciales restent dans les lois réglant spécifiquement ces matières (par exemple, les sociétés commerciales, la faillite, la propriété intellectuelle, les chèques) et, d'un autre côté, la nouvelle codification n'inclut pas la réglementation de la reconnaissance et exécution des décisions étrangères à cause d'une interprétation à notre avis erronée de certaines dispositions constitutionnelles. La référence à la dimension autonome est encore plus importante car la Constitution argentine est très claire (art. 75 al. 22) dans son mandat d'application prioritaire du droit international vis-à-vis du droit interne. Autrement dit, les règles du nouveau Code en matière de compétence judiciaire, coopération internationale et loi applicable ne seront appliquées qu'en l'absence de disposition de droit conventionnel réglant la même situation juridique. Ce mandat, qui est suivi régulièrement par les tribunaux - ce qui est facile de constater dans mes chroniques précédentes - est désormais inclus en tant que règle « super générale » dans le premier article du titre du nouveau Code réglant le droit international privé (art. 2594) et rappelé ad abundantiam pour la compétence judiciaire (art. 2601), la coopération internationale en général (art. 2611 et 2612) et la coopération spécifique concernant la restitution des enfants (art. 2614 et 2642). Une telle insistance du législateur confirme la signification fondamentale de la prééminence donnée aux traités dans le droit argentin (V. M. S. Najurieta, La codification du droit international privé dans la République Argentine in B. Fauvarque-Cosson, D. P. Fernández Arroyo et J. Monéger (ss dir.), Codification du droit privé et évolution du droit de l'arbitrage : Paris 2014, p. 65-81). Le nouveau Code contient aussi un chapitre sur le contrat d'arbitrage dont ses dispositions sont applicables à l'arbitrage interne et international. [Premier paragraphe de l'article]