Devoir de vigilance et droit international privé : Le symbole et le procédé de la loi du 27 mars 2017
Abstract
La loi du 27 mars 2017 entend contribuer à la transformation de la responsabilité sociétale des entreprises en obligations juridiques. Or, pour ce faire, il fallait écarter un certain nombre d'obstacles structurels - de points aveugles - qui s'opposent généralement, à l'heure actuelle, à ce que le droit appréhende les conséquences dommageables des activités délocalisées des multinationales. Quel est le domaine d'application international de la loi du 27 mars 2017 Note 1 (ou par raccourci, la portée dans l'espace du devoir de vigilance qu'elle institue) ? La question, qui relève de la technique juridique du droit international privé Note 2, soulève à son tour celle de son sens, ou de ce qu'elle a cherché à accomplir, ces questions étant posées dans des termes qui dépendront de la théorie interprétative qui servira à guider les juges dans sa mise en œuvre. Apparemment modeste, la loi renvoie au droit commun de la responsabilité civile, lequel va donc pourvoir à la sanction de l'obligation de veiller à ce que l'activité économique ne conduise pas à la violation des droits de l'homme, la santé ou la sécurité des personnes ou des normes environnementales. Ce devoir n'en revêt pas moins une très grande singularité. Car le législateur entend contribuer à la transformation des engagements purement volontaires des entreprises en matière notamment de respect de droits de l'homme ou de normes environnementales, en obligations juridiques. Or, pour ce faire, il fallait écarter un certain nombre d'obstacles structurels - de points aveugles - qui s'opposent généralement, à l'heure actuelle, à ce que le droit appréhende les conséquences dommageables des activités délocalisées des multinationales. [Premier paragraphe]