« La nouvelle articulation des règles a été pensée pour les praticiens »
Résumé
Prise en application de la loi PACTE, l’ordonnance du 16 septembre 2020 regroupe, au sein d’une nouvelle division spécifique, les dispositions du Code de commerce propres aux sociétés cotées. Cette proposition avait été formulée par les professeurs Drummond et Klein, puis développée dans un rapport du 26 mars 2018 sous l’égide du HCJP, avant de voir le jour dans le cadre de l’ordonnance du 16 septembre 2020, qui sera complétée ultérieurement pour la partie réglementaire. France Drummond et Julie Klein nous exposent la genèse et les objectifs de cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.