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L'extraterritorialité du FATCA et le problème des 'Américains Accidentels'

Résumé : À la suite de plusieurs scandales d'évasion fiscale, le Congrès américain a adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), législation extraterritoriale imposant à l'ensemble des institutions financières étrangères (IFE) de communiquer à l'administration fiscale américaine (l'IRS) des informations relatives aux comptes détenus à l'étranger par des personnes américaines. Le transfert de ces renseignements étant susceptible d'être prohibé par les droits nationaux, les États-Unis ont conclu des accords bilatéraux (avec la France en 2014) afin d'autoriser les institutions financières de les collecter et communiquer. Les IFEs doivent depuis identifier les personnes américaines sur la base « d'indices d'américanité », dont le lieu de naissance aux États-Unis. Le système fiscal américain étant l'un des seuls où les revenus mondiaux sont taxés sur le fondement de la nationalité (citizenship-based taxation), le FATCA a ainsi ciblé des personnes nées « par accident » aux États-Unis, de parents étrangers, et qui sont nationaux et résidents fiscaux d'autres États. Ces « américains accidentels » ont été subitement confrontés à des situations kafkaïennes, certaines institutions financières refusant des clients présentant des indices d'américanité, d'autres exigeant que ces personnes se mettent en conformité avec leurs obligations réglementaires et fiscales au regard du droit américain ou prouvent qu'elles ne sont pas américaines.
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Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : mercredi 19 mai 2021 - 15:08:21
Dernière modification le : vendredi 30 juillet 2021 - 09:08:14

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Régis Bismuth. L'extraterritorialité du FATCA et le problème des 'Américains Accidentels'. Journal du droit international, 2017, 144 (4), pp.1197 - 1261. ⟨hal-03230108⟩

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