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L'immunité d'exécution après la loi Sapin 2

Résumé : La Cour de cassation a rendu son premier arrêt tirant les conséquences de la nouvelle législation relative à l’immunité d’exécution (introduite par la loi « Sapin II ») le 10 janvier 2018 dans l’affaire Commisimpex, bien connue des praticiens. La solution est désormais claire : la saisie des biens diplomatiques d’un État étranger est soumise à une renonciation expresse et spéciale à l’immunité d’exécution. Une telle renonciation n’est, à l’inverse, pas requise en cas de saisie de biens privés et commerciaux.
Mots-clés : Immunité d'exécution
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03230096
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : mercredi 19 mai 2021 - 15:00:33
Dernière modification le : vendredi 30 juillet 2021 - 09:08:14

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Régis Bismuth. L'immunité d'exécution après la loi Sapin 2. Journal du droit international, 2018, 145 (2), pp.445 - 469. ⟨hal-03230096⟩

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