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Every Cloud Has a Silver Lining : Une analyse contextualisée de l’extraterritorialité du Cloud Act

Résumé : Le Congrès américain a adopté en mars 2018 le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act) qui encadre l’accès par les autorités américaines aux données stockées à l’étranger par les prestataires de services électroniques dans le cadre de procédures pénales. S’il a été vilipendé pour son extraterritorialité, il s’avère qu’une analyse attentive de cette loi, notamment en ce qu’elle permet de tenir compte des exigences des droits étrangers, conduit à nuancer les positions radicales jusqu’alors exprimées. Ce dispositif doit aussi être évalué à l’aune de la proposition de la Commission européenne d’avril 2018 de règlement « E-evidence » qui repose sur des mécanismes similaires. Il en ressort que le Cloud Act, combiné aux initiatives européennes, permet d’envisager un cadre coopératif UE/États-Unis qui poserait les jalons d’un droit global de l’accès aux preuves électroniques.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03230089
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 19, 2022 - 11:07:38 AM
Last modification on : Tuesday, October 4, 2022 - 3:50:18 AM
Long-term archiving on: : Sunday, November 20, 2022 - 6:15:02 PM

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Bismuth - 2018 - Cloud Act.pdf
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Régis Bismuth. Every Cloud Has a Silver Lining : Une analyse contextualisée de l’extraterritorialité du Cloud Act. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 40, pp.35-47. ⟨hal-03230089⟩

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