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Every Cloud Has a Silver Lining : Une analyse contextualisée de l'extraterritorialité du Cloud Act

Résumé : Analyse du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act(Cloud Act) qui encadre l'accès par les autorités américaines aux données stockées à l'étranger par les prestataires de services électroniques dans le cadre de procédures pénales.
Keywords : Cloud Act
Type de document :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03230089
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : mercredi 19 mai 2021 - 14:58:13
Dernière modification le : vendredi 2 juillet 2021 - 13:59:53

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Régis Bismuth. Every Cloud Has a Silver Lining : Une analyse contextualisée de l'extraterritorialité du Cloud Act. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, pp.35 - 47. ⟨hal-03230089⟩

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