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The reform of the French civil code at a distance: An international and comparative perspective

Résumé : Un regard extérieur sur cette très intéressante réforme soulève plusieurs interrogations sur le registre international et comparatif. Ainsi, tout d’abord, on peut questionner le lien qui se dégage ici entre forme et substance – un lien particulièrement significatif dans le domaine du droit des contrats. Sur un autre terrain, il importerait de réfléchir à la portée et au domaine des nouvelles dispositions tels que voulus par les rédacteurs, dont on sait l’ambition de saisir des nouvelles formes contractuelles. Enfin, on peut se demander quelle méthode a été suivie pour intégrer le fruit des expériences européennes ou étrangères en vie d’élargir les horizons de la réforme.
Mots-clés : Droit civil -- France
Type de document :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03230061
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : mercredi 19 mai 2021 - 14:42:54
Dernière modification le : vendredi 2 juillet 2021 - 13:59:53

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Horatia Muir Watt. The reform of the French civil code at a distance: An international and comparative perspective. European Review of Contract Law, De Gruyter, 2017, 13 (4), pp.445 - 458. ⟨10.1515/ercl-2017-0024⟩. ⟨hal-03230061⟩

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