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Requiem pour le vice de procédure ?
Résumé : le récent arrêt cfdt finances (ce, ass., 18 mai 2018, n° 414583, v. ajda 2018. 1206 , chron. s. roussel et c. nicolas) mérite assurément l'attention. le conseil d'etat, comme le précise le communiqué de presse accompagnant la décision, y « ajuste l'équilibre entre
Mots-clés :
Procédure administrative contentieuse
https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03228000
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : lundi 17 mai 2021 - 17:08:18
Dernière modification le : vendredi 2 juillet 2021 - 13:59:53
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Dernière modification le : vendredi 2 juillet 2021 - 13:59:53