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Requiem pour le vice de procédure ?

Résumé : le récent arrêt cfdt finances (ce, ass., 18 mai 2018, n° 414583, v. ajda 2018. 1206 , chron. s. roussel et c. nicolas) mérite assurément l'attention. le conseil d'etat, comme le précise le communiqué de presse accompagnant la décision, y « ajuste l'équilibre entre
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03228000
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 17, 2021 - 5:08:18 PM
Last modification on : Friday, July 30, 2021 - 9:08:14 AM

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Fabrice Melleray. Requiem pour le vice de procédure ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1241 - 1244. ⟨hal-03228000⟩

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