Requiem pour le vice de procédure ?

Fabrice Melleray (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Le récent arrêt CFDT Finances (CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583, v. AJDA 2018. 1206, chron. S. Roussel et C. Nicolas) mérite assurément l'attention. Le Conseil d'Etat, comme le précise le communiqué de presse accompagnant la décision, y « ajuste l'équilibre entre sécurité juridique et principe de légalité, dans le souci de renforcer la première ». Désormais, les vices de forme et de procédure d'un acte réglementaire ne pourront être invoqués ni dans le cadre d'un recours formé contre un refus d'abroger cet acte ni à l'occasion de sa contestation par voie d'exception. [Premier paragraphe]

Mots clés: Procédure administrative contentieuse; Procédure administrative contentieuse

Domaines: Droit

Fabrice Melleray. Requiem pour le vice de procédure ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 22, pp.1241 - 1243. ⟨hal-03228000⟩