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La codification des règles jurisprudentielles

Résumé : Le code de la commande publique, comme le permettait la loi d'habilitation, reprend différentes règles jurisprudentielles. Le présent article vise à en faire l'inventaire et à signaler les principales interrogations relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions codificatrices.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03227996
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : lundi 17 mai 2021 - 17:06:54
Dernière modification le : vendredi 2 juillet 2021 - 13:59:53

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Fabrice Melleray, Rozen Noguellou. La codification des règles jurisprudentielles. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.381 - 389. ⟨hal-03227996⟩

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