La loi du 6 août 2017 fera-t-elle date ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

La loi du 6 août 2017 fera-t-elle date ?

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

La loi du 6 août 2019 est notamment importante en ce qu'elle remet largement en cause le « compromis de 1946 », c'est-à-dire l'idée selon laquelle les agents publics doivent collaborer à l'organisation et à la gestion des services publics. Son incidence exacte sur la « conception française de la fonction publique », le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut, est plus incertaine.
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Dates and versions

hal-03227994 , version 1 (17-05-2021)

Identifiers

Cite

Fabrice Melleray. La loi du 6 août 2017 fera-t-elle date ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 40, pp.2372- 376. ⟨hal-03227994⟩
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