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La loi du 6 août 2017 fera-t-elle date ?

Résumé : La loi du 6 août 2019 est notamment importante en ce qu'elle remet largement en cause le « compromis de 1946 », c'est-à-dire l'idée selon laquelle les agents publics doivent collaborer à l'organisation et à la gestion des services publics. Son incidence exacte sur la « conception française de la fonction publique », le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut, est plus incertaine.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03227994
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : lundi 17 mai 2021 - 17:05:49
Dernière modification le : vendredi 30 juillet 2021 - 09:08:20

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Fabrice Melleray. La loi du 6 août 2017 fera-t-elle date ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.2372 - 2376. ⟨hal-03227994⟩

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