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Où était l'État français entre 1940 et 1944 ?

Résumé : Le Conseil d'État, à l'occasion d'un litige relatif à la qualité d'archives publiques de brouillons de télégrammes du général de Gaulle rédigés entre 1940 et 1942, affirme le caractère étatique de la France libre et nie celui de l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'État français ». Cette solution, fondée sur une lecture constructive de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, repose sur une confusion et revient sur la jurisprudence antérieure.
Document type :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03227985
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 17, 2021 - 5:03:37 PM
Last modification on : Friday, July 30, 2021 - 9:08:14 AM

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Fabrice Melleray. Où était l'État français entre 1940 et 1944 ?. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2018, pp.770 - 774. ⟨hal-03227985⟩

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