L’article 8.10 de l’Accord économique et commercial global : un traitement (vraiment) juste et équitable ?

Tarek El Ghadban (1) , Charles-Maurice Mazuy (2) , Alexandre Senegacnik (3)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 UP2 - Université Panthéon-Assas
3 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Le standard de traitement juste et équitable (TJE) n'échappe pas au récent mouvement de réaffirmation de l’État dans le cadre de la protection conventionnelle des investissements étrangers. Cette contribution rappelle la principale difficulté rencontrée en pratique par les premiers tribunaux arbitraux amenés à interpréter des clauses de TJE (I) avant de s'intéresser à la rédaction singulière employée pour le TJE dans l'Accord économique et commercial global (AECG) récemment conclu entre le Canada et l'Union européenne (II). Il s'agit ainsi d’analyser la nouvelle rédaction et de voir dans quelle mesure cette dernière vient réellement limiter la portée du TJE accordé aux investisseurs canadiens et européens.

Mots clés: Accord économique et commercial global; Traitement juste et équitable (TJE); Protection conventionnelle; Investissements étrangers

Domaines: Droit

Tarek El Ghadban, Charles-Maurice Mazuy, Alexandre Senegacnik. L’article 8.10 de l’Accord économique et commercial global : un traitement (vraiment) juste et équitable ?. Tarek El Ghadban; Charles-Maurice Mazuy; Alexandre Senegacnik. La protection des investissements étrangers : vers une réaffirmation de l’Etat ?, Editions Pedone, pp.23 - 36, 2018, 9782233008879. ⟨hal-03224289⟩