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Book Sections Year : 2019

A la recherche du fondement de la théorie de la voie de fait

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

-
Not file

Dates and versions

hal-03222363 , version 1 (10-05-2021)

Identifiers

Cite

Fabrice Melleray. A la recherche du fondement de la théorie de la voie de fait. Variations autour du droit public : mélanges en l'honneur du Professeur Christian Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers, pp.353 - 361, 2019, 979-10-90426-88-7. ⟨hal-03222363⟩
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