A la recherche du fondement de la théorie de la voie de fait
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
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https://sciencespo.hal.science/hal-03222363
Soumis le : lundi 10 mai 2021-11:17:52
Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-13:45:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03222363 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/5jbud63drh9surjmulk48cdgdt
Citer
Fabrice Melleray. A la recherche du fondement de la théorie de la voie de fait. Variations autour du droit public : mélanges en l'honneur du Professeur Christian Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers, pp.353 - 361, 2019, 9791090426887. ⟨hal-03222363⟩
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