Actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées : qualification pénale, responsabilité des médecins, sanctions - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Médecine & Droit Année : 2021

Gendered conformation imposed on intersex persons

Actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées : qualification pénale, responsabilité des médecins, sanctions

Résumé

Under French criminal law, acts of gendered conformation imposed on intersex persons can be qualified as volontary violence and, in some cases, volontary mutilating violence. French doctors who perform these acts may be held criminally liable. They can be sentenced to up to 20 years of imprisonment.
Au regard du droit pénal français, les actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées peuvent être qualifiés de violences volontaires, et, dans certains cas, de violences volontaires mutilantes. Les médecins français pratiquant ces actes peuvent en être tenus responsables pénalement. Ils encourent jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.
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hal-03188996 , version 1 (22-03-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale

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Citer

Lucie Dupin. Actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées : qualification pénale, responsabilité des médecins, sanctions. Médecine & Droit, 2021, 2021 (167), pp.19 - 24. ⟨10.1016/j.meddro.2020.12.002⟩. ⟨hal-03188996⟩
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