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Actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées : qualification pénale, responsabilité des médecins, sanctions

Résumé : Au regard du droit pénal français, les actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées peuvent être qualifiés de violences volontaires, et, dans certains cas, de violences volontaires mutilantes. Les médecins français pratiquant ces actes peuvent en être tenus responsables pénalement. Ils encourent jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03188996
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : vendredi 2 avril 2021 - 16:09:06
Dernière modification le : vendredi 30 juillet 2021 - 09:08:02

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Lucie Dupin. Actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées : qualification pénale, responsabilité des médecins, sanctions. Médecine & Droit, Elsevier Masson, 2021, 2021 (167), pp.19 - 24. ⟨10.1016/j.meddro.2020.12.002⟩. ⟨hal-03188996⟩

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