Actes courants de la pratique notariale (chronique portant sur l’actualité des 'actes courants') - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2014

Actes courants de la pratique notariale (chronique portant sur l’actualité des 'actes courants')

(1) , , (1)
1
Sébastien Pimont
Christophe Dubois
  • Function : Author
  • PersonId : 1093975
Philippe Brun
  • Function : Author
  • PersonId : 758053
  • IdRef : 055294642

Abstract

Cette chronique, qui couvre le premier semestre 2014, compte une riche actualité législative avec la loi ALUR, dont certains aspects particulièrement importants pour la pratique notariale sont abordés. Dans l’actualité jurisprudentielle, on relèvera notamment un arrêt intéressant sur le sort d’un droit de préférence conventionnel portant sur un bien faisant partie d’un ensemble plus vaste, un arrêt relatif au crédit immobilier et plusieurs décisions sur la responsabilité notariale.

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-03174304 , version 1 (19-03-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont, Christophe Dubois, Philippe Brun. Actes courants de la pratique notariale (chronique portant sur l’actualité des 'actes courants'). Revue Lamy Droit civil, 2014, pp.113 - 116. ⟨hal-03174304⟩
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