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Actes courants de la pratique notariale (chronique portant sur l’actualité des 'actes courants')

Résumé : Cette chronique, qui couvre le premier semestre 2014, compte une riche actualité législative avec la loi ALUR, dont certains aspects particulièrement importants pour la pratique notariale sont abordés. Dans l’actualité jurisprudentielle, on relèvera notamment un arrêt intéressant sur le sort d’un droit de préférence conventionnel portant sur un bien faisant partie d’un ensemble plus vaste, un arrêt relatif au crédit immobilier et plusieurs décisions sur la responsabilité notariale.
Mots-clés : Droit notarial
Type de document :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03174304
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : vendredi 19 mars 2021 - 09:54:21
Dernière modification le : dimanche 4 juillet 2021 - 03:25:03

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Sébastien Pimont, Christophe Dubois, Philippe Brun. Actes courants de la pratique notariale (chronique portant sur l’actualité des 'actes courants'). Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, pp.113 - 116. ⟨hal-03174304⟩

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