L'évolution du cadre légal des relations professionnelles.
Résumé
Le droit du travail présente de nombreuses particularités, l’une d’entre elle réside dans le fait qu’il est co-produit par le législateur et par les acteurs des relations professionnelles. Retracer l’évolution du cadre légal du système de relations professionnelles, alors que ce système en est lui-même une source essentielle, n’est donc pas chose aisée. On peut en effet se concentrer sur les lois adoptées dans le domaine du travail, qui ont été particulièrement nombreuses durant les quinze dernières années ; ou se restreindre à celles qui visent spécifiquement à organiser les relations entre organisations syndicales et organisations patronales au niveau interprofessionnel, ou entre institutions représentatives du personnel et employeurs dans les branches, entreprises et établissements. On manquerait cependant toutes les règles conventionnelles que ces acteurs ont eux-mêmes édictées, dans le cadre de la loi ou non, et qui encadrent les activités de représentation, de coopération et de confrontation entre les intérêts antagonistes des employeurs et des salariés. On manquerait également toutes ces pratiques qui font évoluer ce qui est légitime et acceptable pour les uns et ce qui ne l’est pas pour les autres et qui constituent une part essentielle du cadre normatif structurant les relations professionnelles, qu’elles prennent le cadre légal comme référence explicite ou non. Car toutes ces coutumes d’établissement, ces usages d’entreprise, ces règles propres à tel ou tel secteur ou entreprise relevées ou non par l’ordre juridique (comme celles qui avaient cours dans l’hôtellerie-restauration en matière de temps de travail et qui ont été revues à la suite de décisions judiciaires début 2007) font aussi partie du cadre légal des relations professionnelles. De ce point de vue, la dénonciation des usages en cours, remise au goût du jour au moment des discussions autour de la loi des 35 heures par de nombreuses directions, est un élément significatif des transformations récentes du mode de production des normes de la relation salariale. [Premier paragraphe]