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De la fabrication de la preuve à la décision. Reconnaissance, droit et usage de la maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Résumé : À la fois employeur et son propre assureur en matière de droit relatif à la santé au travail, la fonction publique territoriale présente des particularités concernant la reconnaissance des maladies professionnelles vis-à-vis du secteur privé. En s’appuyant sur une enquête au sein des instances de santé au travail de la ville de Paris, il s’agit, dans ce chapitre, d’analyser le rôle des différents acteurs médico-administratifs qui interviennent aux différentes étapes du processus de reconnaissance. Si ceux-ci se réfèrent aux tableaux réglementaires de maladies professionnelles pour juger, tout un ensemble de critères hors tableaux sont mobilisés par les médecins experts comme par les membres d’une commission paritaire qui délibèrent les litiges et l’indemnisation des séquelles. En l’absence de présomption d’imputabilité des pathologies au service, il revient aux agents demandeurs d’apporter la preuve du lien entre leur pathologie et leur travail. Toutefois, les stéréotypes professionnels et les normes construites localement, souvent éloignés des conditions de travail et servant de repères pour juger, laissent peu de place à l’expérience des travailleurs et, se faisant, facilitent peu les reconnaissances des maladies professionnelles.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03126971
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 1, 2021 - 11:08:02 AM
Last modification on : Wednesday, October 20, 2021 - 11:49:14 AM

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Marion Gaboriau. De la fabrication de la preuve à la décision. Reconnaissance, droit et usage de la maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale.. Catherine Cavalin; Emmanuel Henry; Jean-Noël Jouzel; Jérôme Pelisse. Cent ans de sous-reconnaissance des maladies professionnelles, Presses des Mines, pp.235 - 253, 2020, 9782356716293. ⟨hal-03126971⟩

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