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Le pacte 'budgétaire' : incertitudes juridiques et ambiguïté politique

Résumé : Quel regard portera-t-on dans vingt ans sur le projet de « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire »1, approuvé par les chefs d’État et de gouvernement le 31 janvier dernier ? À l’évidence, la réponse dépendra dans une large mesure des suites qui seront données à cette décision : le traité en question sera-t-il ratifié par un nombre suffisant de signataires pour entrer en vigueur ? (...).
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-02405025
Contributeur : Spire Sciences Po Institutional Repository <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2019 - 16:01:22
Dernière modification le : vendredi 2 juillet 2021 - 13:59:53
Archivage à long terme le : : jeudi 12 mars 2020 - 19:08:13

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Renaud Dehousse. Le pacte 'budgétaire' : incertitudes juridiques et ambiguïté politique. Les brefs (Notre Europe), 2012, pp.1 - 4. ⟨hal-02405025⟩

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