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, Est-ce qu'ils commencent à mobiliser la loi de 2008 en lieu et place du principe d'égalité ? Pensez-vous que cette utilisation du principe de non-discrimination contribue au recul de celle du principe d'égalité ? 2. Quel est pour vous le rôle du Défenseur du droit ? Avez-vous déjà travaillé avec le Défenseur des droits ? Le cas échéant, ses observations vous ont-elles servi ? Ont-elles, Qu'est-ce pour vous que la non-discrimination ? Est-ce différent du principe d'égalité ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ? Comment les requérants utilisent ces deux principes
, La question de la preuve : est-ce que l'aménagement de la charge de la preuve consacré par la loi de 2008 et la Jurisprudence Mme Perreux de 2009, a concrètement facilité la reconnaissance de situation de discrimination ? 3.2 Pour vérifier s'il y a eu discrimination, la méthode dite du « un test de comparaison » vous semble-t-elle pertinente ? Vous a-t-elle déjà aidé à trancher ?
, Au regard de la jurisprudence, le juge administratif semble hésiter à sanctionner les discriminations indirectes. Avez-vous été confronté à une discrimination de ce type ? Ces discriminations vous semblent-elles plus difficile à prouver que les discriminations directes ?
, Quand le requérant avance plusieurs critères de discrimination, le juge en privilégie-t-il un, pour ne retenir au final qu'un motif principal de discrimination ? 3.5 Structure du contentieux : Le droit des discriminations a été plutôt, au départ, mobilisé à l'appui de recours pour excès de pouvoir. Depuis l'arrêt Mme Perreux, il semble que les requérants optent également pour des recours en responsabilité. Avez-vous été confronté à l'une ou l'autre de ces hypothèses ? Est-il difficile d'évaluer le préjudice résultant d'une discrimination ? Comment est-il évalué ? 4. Grille d'entretien en droit du travail à l'attention des magistrats et d'autres acteurs en droit du travail (Avocats spécialisés, Les critères de discrimination : La liste des 20 critères fixés par la loi estelle selon vous complète ? Connaissez-vous la discrimination multiple évoquée par les normes européennes
, Qu'est-ce pour vous que la non-discrimination ? Est-ce différent du principe d'égalité ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ? Comment les requérants utilisent ces deux principes ? Est-ce qu'ils commencent à mobiliser la loi de 2008 en lieu et place du principe d'égalité ? Pensez-vous que cette utilisation du principe de non-discrimination contribue au recul de celle du principe d'égalité ? 2. Quel est pour vous le rôle du Défenseur du droit ? Avez-vous déjà travaillé avec le Défenseur des droits ? Le cas échéant, ses observations vous ont-elles servi ? 3. Modalités de mise en oeuvre
, La question de la preuve : est-ce que l'aménagement de la charge de la
, Pour vérifier s'il y a eu discrimination, la méthode dite des panels de comparaison » vous semble-t-elle pertinente ? Pourquoi ? Est-elle applicable à tous les critères de discrimination ?
, Comment expliquez-vous que la plupart du contentieux en droit du travail concerne la discrimination syndicale ?
, Pensez-vous que les conventions collectives peuvent être source de discriminations? Avez-vous été confronté à ce genre de contentieux ?
, Au regard de la jurisprudence, le juge judiciare applique les discriminations indirectes. Avez-vous été confronté à une discrimination de ce type ? Ces discriminations vous semblent-elles plus difficile à prouver que les discriminations directes ?
, Les critères de discrimination : La liste des 20 critères fixés par la loi estelle selon vous complète ? Connaissez-vous la discrimination multiple évoquée par les normes européennes ? Quand le requérant avance plusieurs critères de discrimination, le juge en privilégie-t-il un, pour ne retenir au final qu'un motif principal de discrimination ? Que pensez-vous de l'adoption éventuelle d
, il soit utile d'avoir la qualification de harcèlement du contentieux : En quoi l'action collective peut-elle être utile au contentieux des discriminations ? En quoi cette action peut-elle couvrir des situations discriminatoires différentes ou favoriser l'accès au droit ?, Liste anonyme des personnes interviewées en
, Cour de cassation, Chambre sociale Magistrat Cour d'appel, Chambre sociale
, Magistrat Cour d'appel, Chambre sociale (grande agglomération de la région
, , vol.7
, 36 c) Soft law / hard law : complémentarité ou substitution ?
, 43 b) L'évolution de l'emploi du terme « discrimination » par le juge administratif, révélateur d'une progression de l'utilisation du droit des discriminations
, Questionnement sur les critères de discrimination, vol.46
, L'invisibilité de certains critères et de la discrimination multiple
,
,
, 51 c) La question de la discrimination positive ou l'embryon d'un droit à la différence devant le Conseil constitutionnel
, 54 b) Remarques à propos du recours pour excès de pouvoir
, 57 a) L'aménagement de la charge de la preuve
,
, 60 1. Quelques remarques méthodologiques concernant la présentation des résultats en droit civil
, 71 (1) La prise en compte des textes européens
, Les obstacles au principe de non-discrimination propres à la matière
,
,
,
, Le mariage pour tous, la filiation pour certains
, La gestation pour autrui à l'étranger et ses effets
, 86 a) Conjugaison ou confusion entre le contentieux de la discrimination et de l'égalité de traitement ou de l'égalité salariale ?
, 89 a) Visibilité de certains critères de discrimination
, Critères liés à des conditions d'ouverture de droits (âge avancé, inaptitude/état de santé, maternité/grossesse, sexe) et la question de la symétrie des critères
,
,
, Emergence d'autres critères liés à des libertés revendiquées (religion, genre, situation de famille, orientation sexuelle, apparence physique, identité sexuelle)l
, Invisibilité ou faible visibilité des autres critères (race, origine, moeurs et même sexe), p.113
, Couplage ou combinaison de critères discriminatoires (reconnaissance éventuelle des discriminations multiples
, 125 b) Discrimination directe sans comparateur
, 136 a) Résistance de certaines cours d'appel à l'aménagement de la charge de la preuve
, S'agissant du pouvoir d'instruction du juge, la ré-ouverture des débats et l'Article 145 CPC, p.139
,
,
, Preuve de la réparation et diversification des préjudices
, Résultats de la recherche interdisciplinaire sur les Pays-Bas
, 151 b) Une autorité incontournable : le College voor de Rechten van de Mens (Collège pour les Droits de l'Homme)
, 159 c) Discriminations directes, indirectes, fondées sur un critère unique ou multiples, et le rapport à la preuve : les angles morts de la non-discrimination, Défis actuels de la non-discrimination aux Pays
, 162 2. Tension "hard" law/"soft" law
, Au-delà du traitement de la discrimination directe et à critère unique ?
, Interrogations croisées à l'initiative des juristes
,
, L'état actuel du droit de la non-discrimination : suffisant ou à améliorer ?
,
,
,
, 194 3. Grille d'entretien en droit administratif à l'attention des magistrats
, Grille d'entretien en droit du travail à l'attention des magistrats et d'autres acteurs
, Ordres du jour des réunions de pilotage
, Réunion de copilotage du 30/10/2014 au CERSA, vol.3, 0200.
, Entretiens menés en commun entre politistes et juristes pour consolider l'approche pluridisciplinaire (avant l'été et à l'automne 2016), des personnes interviewées pour les missions aux Pays-Bas, vol.6