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A propos du processus de réforme du droit français des contrats

Résumé : En France, une réforme du droit des contrats – et plus largement des obligations – est en cours. Trois textes projetant la révision du titre 3 du Livre 3 du Code civil existent. Deux d’entre eux sont purement doctrinaux : l’avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé par un groupe d’universitaires dirigés par le professeur Catala (ci-après avant-projet Catala ou «avt-pr.») et les propositions de réforme du droit des contrats présentées par un groupe de juristes dirigés par le professeur Terré (ci-après propositions Terré ou «prop.»). [Premier paragraphe]
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Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, September 25, 2019 - 11:02:45 AM
Last modification on : Monday, March 21, 2022 - 2:50:45 PM
Long-term archiving on: : Sunday, February 9, 2020 - 4:44:49 PM

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Sébastien Pimont. A propos du processus de réforme du droit français des contrats. Revue Juridique Thémis, 2009, 43 (2), pp.439 - 452. ⟨hal-02296408⟩

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