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, Un contrôle dissocié des services de renseignement

, Les services secrets espagnols sont intégrés dans une structure unique, le Centro Nacional de Inteligencia, qui cumule les activités de renseignement et de contre--espionnage. Réorganisés par une loi de 2002, ils sont depuis soumis à un contrôle parlementaire, qui est partiellement dissocié de celui appliqué à la politique de défense

M. Entretien, , pp.17-29

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. Entretien and M. Du-groupe-populaire, Suscitant un consensus relativement large, ce texte était encore en débat au moment où l'enquête était réalisée

, Adoptant un dispositif déjà testé lors de la réforme du service militaire de 1991, cette commission mixte vise

. Entretien and M. Du-groupe-socialiste,

. Entretien,

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, Ley 17/1999, de 18 de mayo, de Régimen del Personal de las Fuerzas Armadas

, Des moyens d'information en matière budgétaire

D. Le-rôle, Parlement en matière budgétaire n'échappe pas aux limites qui frappent le contrôle qu'il est susceptible d'exercer sur la politique de défense du gouvernement. Ces restrictions sont particulièrement fortes en ce qui concerne le suivi des programmes d'armement, sur lesquels les députés n

. Le and . Congrès, Comme les autres commissions, elle a la possibilité d'auditionner les secrétaires d'Etat, les hauts fonctionnaires ou militaires susceptibles de justifier le chapitre consacré à la politique de défense, le ministre lui--même n'intervenant qu'en session plénière. Cette possibilité est largement utilisée par les députés, pour qui le vote du budget du ministère de la défense est souvent la principale occasion d'écouter des représentants du gouvernement ou de l'administration sur les orientations de la politique de défense. Pour autant, l'efficacité de ce contrôle reste limitée. D'abord, parce que les moyens d'information dont disposent les députés pour évaluer le projet soumis par le gouvernement sont réduits. La mise en place d'un bureau de suivi du budget, auquel chaque commission pourrait s'adresser pour obtenir un bilan des activités menées avec la part des finances publiques soumise à son approbation, est le thème d'un débat récurrent depuis les années 1980, qui n'a pas abouti. Il est prolongé dans le cas de la commission de la défense par une réflexion sur la nécessité d'associer davantage des militaires à ce suivi et d'obtenir une présence accrue des représentants de chaque armée lors des auditions

, Il reste en effet très largement superficiel. La conception même du budget, dans le cadre duquel les députés sont appelés à se prononcer sur des chapitres globaux et non sur des opérations en particulier, constitue une première limite 511 . Par ailleurs, les compétences limitées dont dispose le Parlement vont dans le même sens : les choix en matière d'équipement des forces armées, Les limites du contrôle budgétaire mené par les députés ont des répercussions sur le suivi des politiques d'armement

J. J. Smith-a, Professionnalisation des armées et gestion de la ressource humaine : politiques et acteurs, Les documents du C2SD, pp.59-60, 2005.

, Entretien, ancien président de la commission de défense

. Entretien and M. Du-groupe-catalan,

M. Entretien, , pp.17-29

. Entretien,

, Au cours de la législature 2004--2008, deux demandes de constitution d'une commission d'investigation concernaient certains aspects de la politique de défense : la première, déposée en octobre 2005, visait à faire la lumière sur l'implication des forces armées et des entreprises espagnoles dans le conflit irakien, tandis que la seconde, en date du 23 février 2007, portait sur l'utilisation par la CIA d'aéroports espagnoles pour le transfert de prisonniers incarcérés à Guantanamo ou la participation de fonctionnaires espagnols à leurs interrogatoires

M. Entretien, , pp.17-29

, Entretien, ancien président de la commission de défense

. Entretien and M. Du-groupe-socialiste,

. Entretien,

D. Sanchez-de and «. Parliamentary, , p.19, 2008.

, « Reglamento del congreso de los diputado del 10 de febrero de 1982 », Bolletin Official de España, 5 mars 1982, p.52

. Entretien and M. Du-groupe-socialiste,

, Une autre conséquence de ce désintérêt pour les questions de défense concerne le faible recours des députés aux sources d'information qu'ils seraient susceptibles d'utiliser dans le cadre de leur activité de contrôle. Plusieurs centres de recherche ou think tanks se consacrent aux questions de défense

, OPEX) depuis 2003, qui s'intéresse plus particulièrement aux questions stratégiques ou de défense. De même, le Real Instituto Elcano de Estudios Internacionales y Estratégicos, créé en 2001 par Eduardo Serra, ministre de la défense du premier gouvernement de José Maria Aznar, est--il considéré comme une des « boîtes à idées » de la droite espagnole en matière de défense et de questions stratégiques. S'y ajoutent d'autres organisations, plus ou moins spécialisées et proches des différentes formations politiques. Malgré l'orientation de ces organisations, qui visent à alimenter un débat sur les problèmes militaires ou stratégiques, leurs contacts avec les députés apparaissent limités

E. Entretien and M. ,

. Entretien and M. De-défense,

. Entretien and M. Du-groupe-catalan,

. Entretien and M. De-défense,

C. Entretien, «. Du-panel, and . Seguridad-y-defensa,

. Entretien and M. Du-groupe-socialiste,

, La politique de défense suédoise

, La politique de défense suédoise vise officiellement à garantir l'intégrité territoriale du royaume, à renforcer les capacités de déploiement dans le cadre d'opérations extérieures et à assister les autorités civiles dans le cadre de missions de gestion civile de crise sur le territoire national. En outre, son objectif est de promouvoir la paix et la sécurité au niveau de la région nordique

, Depuis 1948, la Suède est traditionnellement très active dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU, tradition qui perdure aujourd'hui dans des missions internationales qui ne sont plus toujours menées sous commandement onusien

, Il s'agit ainsi de l'administration publique (myndighet) la plus importante du pays. Il bénéficie en outre du soutien de nombreuses organisations de volontaires issues de la société civile. Le budget total de la défense était de 39 milliards de couronnes suédoises en 2008 (l'équivalent d'un peu plus de 3,5 milliards d'euros), L'appareil de défense suédois emploie en tout 25 000 personnes (dont 9 300 officiers de carrière, 6 500 civils et 9 300 officiers de réserve) -soit 0,5% de la population active -et recrute 5 000 personnes par an, 2000.

, La participation de la Suède au battlegroup nordique (avec la Norvège, la Finlande, l'Irlande et l'Estonie) dans le cadre de la PESD est à cet égard emblématique. De manière générale, le gouvernement suédois ainsi que l'opinion publique sont très favorables aux « missions de Petersberg » de l'UE considérées comme une extension des missions onusiennes de maintien de la paix - mais en même temps très fermes dans leur volonté que la PESD ne franchisse pas le pas vers une défense commune, La réforme en cours de l'appareil militaire suédois vise à accroître les capacités opérationnelles en matière d'unités professionnelles, flexibles, pouvant être rapidement déployées au niveau national ou international dans le cadre d'opérations « de gestion de crise » ou de paix

, Concernant les relations civilo--militaires, il faut noter que les ministères sont traditionnellement petits en Suède. Le ministère de la défense n'est pas une exception à cet égard. Les administrations publiques sont relativement indépendantes vis--à--vis des ministères, qui ne peuvent intervenir dans leur fonctionnement régulier sur des dossiers _______________________________________________________ 164

, En outre, il exerce une influence considérable sur la politique étrangère. Le Riksdag désigne le chef de gouvernement sur les conseils du porte--parole (talman) du Riksdag. Le premier ministre désigne ensuite son gouvernement. Formellement, le porte--parole du Riksdag est la deuxième personne la plus importante du régime après le roi, mais avant le chef de gouvernement. Au sein de l'hémicycle, les députés sont assis selon la circonscription à laquelle ils appartiennent, et non selon leur appartenance partisane, du gouvernement et des administrations publiques

, En pratique, les nouvelles lois ou la modification de lois existantes est le plus souvent le résultat d'un projet de loi du gouvernement (y compris en ce qui concerne le budget)

. Si-une-loi-a-Été-votée-par-le-parlement,

, Le Parlement contrôle de plusieurs façons le gouvernement et les administrations publiques : 1/ par les questions au chef de gouvernement et aux ministres

, Konstitutionsutskottet/ KO) qui vérifie que le gouvernement suit la constitution, tout député peut porter plainte contre le gouvernement auprès de KO. KO a en principe accès à tous les documents qu'il requière, y compris les documents classifiés

, une motion de censure doit être soutenue par au moins 35 députés pour être pris en compte par le Riksdag. Pour aboutir à la révocation, au moins 175 députés doivent voter en faveur de la motion

, 4/ par le fait que toute personne peut déposer une plainte visant les administrations publiques auprès du Justitieombudsman ou JO (médiateur) rattaché au Riksdag

, 5/ la cour de comptes (Riksrevisionen), qui est une administration publique formellement attachée au Parlement

L. Enfin, Riksdag joue un rôle certain dans le débat public plus général

, Le gouvernement fixe leur mandat au travers de lettres de cadrage annuelles, mais ne peut intervenir directement dans leur gestion quotidienne de dossiers particuliers. La constitution interdit en effet formellement le ministerstyre, la « direction ministérielle ». De la même façon, les députés se voient, au sein du Riksdag, imposer des limites formelles à leur liberté d'expression en matière de critique des choix faits par les administrations publiques sur des dossiers particuliers. La critique ne peut viser que les lettres de cadrage et, par ce biais, des ministres particuliers ou le gouvernement dans son ensemble, Il faut cependant noter que les administrations sont formellement très indépendantes en Suède

, Celle--ci n'est pas une commission parlementaire au sens strict, mais une instance ou gouvernement et Parlement se concertent sur la posture suédoise au sein des institutions de l'UE. En effet, le gouvernement n'a pas le droit de défendre une position au sein de l'UE, Le Riksdag compte 15 commissions parlementaires auxquelles il faut ajouter une Commission pour l'Union Européenne

, Il y a en outre un Conseil consultatif de politique étrangère (en plus de la Commission parlementaire de politique étrangère) présidé par le roi et composé du porte--parole du Parlement et de 18 députés, dont 9 dits « ordinaires » (dont des députés de l'opposition) et 9 suppléants. Au sein de ce Conseil consultatif (Utrikesnämden), le Riksdag et le gouvernement fixent les grandes lignes de la politique étrangère, Comme dans les commissions stricto sensu, il y a 17 députés dans la Commission pour l'UE répartis de la même façon que dans le Riksdag dans son ensemble

, Cela permet au gouvernement - qu'il soit un gouvernement minoritaire comme pendant l'essentiel des années 1990, ou un gouvernement majoritaire comme aujourd'hui - d'ancrer ses décisions et projets de loi au sein du Riksdag (par les négociations extra--parlementaires entre partis) avant même que celui--ci n'ait voté. La conséquence est que les relations entre Parlement et gouvernement sont généralement coopératives, y compris (et surtout) dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. On observe toutefois une certaine tendance à des campagnes politiques personnelles -phénomène qui avait jusque--là été très rare dans la politique suédoise -qui risque d'affaiblir les loyautés partisanes. En effet, le vote pour un candidat en particulier, sein du gouvernement qui prend toutes les décisions importantes de manière collective et consensuelle, y compris lorsqu'il s'agit d'un gouvernement d'alliance

, Les 7 groupes politiques, composés des députés parlementaires de chaque parti

, Alternativement, un parti doit avoir 12 % des votes au sein d'une même circonscription pour pouvoir être représenté au Riksdag, mais il n'est encore jamais arrivé qu'un député soit élu de la sorte

, Le Riksdag décide des affectations budgétaires pour les différentes activités

, 2/ certaines conditions peuvent être adjointes à ces affectations (buts, objectifs

, le Riksdag décide de la base légale des différentes activités

, le Riksdag peut fixer les objectifs politiques du gouvernement

, le Riksdag peut décider de la création d'administrations publiques

, le Riksdag peut donner des missions particulières au gouvernement

, / le Riksdag peut contrôler l'exécutif au travers d'enquêtes, ou en soumettant des dossiers relatifs aux questions de défense à la Commission constitutionnelle

, Mais celles--ci ne sont pas formellement contraignantes pour le gouvernement. Ces objectifs sont fixés d'une part tous les 3 à 5 ans au travers de projets de loi sur la défense, d'autre part, annuellement, au travers du vote du budget. Pendant la Guerre froide, les objectifs de la politique de défense étaient plus ou moins fixes entre les projets de loi sur la défense successifs, Le contrôle parlementaire de la gestion gouvernementale des affaires militaires passe essentiellement par les affectations budgétaires et l'assignation d'objectifs et d'une organisation particulière aux activités de défense

, Le gouvernement suédois peut engager directement les forces armées dans des opérations de combat si le pays est attaqué ou pour prévenir une violation du territoire dans le contexte d'un conflit armé entre deux pays étrangers

. Sinon and . Riksdag, En pratique, le gouvernement a cependant toujours soumis la décision d'envoyer des troupes dans le cadre de missions de maintien de la paix à un vote au sein du Riksdag. Qui plus est, le gouvernement essaye généralement d'étendre le consensus au--delà de la seule majorité parlementaire pour y inclure l'opposition. Les députés interrogés dans le cadre de cette étude ont généralement considéré que cette pratique vise à éviter que d'éventuels morts au combat fassent l, une loi explicitant les conditions d'engagement des forces armées ou une obligation découlant d'un accord international

G. De-manière, Ainsi, des tractations ont lieu en permanence entre les partis et le gouvernement (ou entre les partis de gouvernement s'il s'agit d'un gouvernement d'alliance comme cela est le cas actuellement) en vue de constituer des majorités au Riksdag, sachant que les députes votent, dans la majorité écrasante des cas, en conformité avec la ligne du parti. Ces tractations sont particulièrement importantes dans le cas de la politique de défense, dans la mesure où, traditionnellement, le gouvernement tente d'assoir sa politique étrangère et de sécurité sur un consensus politique large qui transcende la seule majorité parlementaire. Les députés de l'opposition actuelle, notamment du parti de gauche et des sociaux--démocrates, nous ont cependant affirmé que cette tradition semblait progressivement s'étioler 538 . En effet, la question de la professionnalisation des forces armées

, Généralement, l'affectation dans les commissions est faite en tenant compte des désidératas des députés. La députée du parti social--démocrate que nous avons interrogée nous a cependant fait savoir qu'elle n'avait aucun intérêt pour cette Commission, mais qu'en tant que femme, elle a été enjointe par son parti d'y siéger pour tenir compte de l'équilibre entre sexes. Ainsi, les raisons pour lesquelles les députés sont affectés à la Commission de la défense sont très différentes. Si certains disent avoir un intérêt pour les questions de défense ou avoir des régiments dans leur circonscription, d'autres semblent y avoir été affectés par leur parti pour tenir compte de la représentativité sociale de la Commission, Parmi les différentes commissions parlementaires, la Commission de la défense (Försvarsutskottet) est considérée comme relativement attractive par les députés. Les commissions de l'économie, des finances et du marché du travail sont cependant globalement plus convoitées

, Les grands partis, parti conservateur et parti social--démocrate en tête, ont mis en place une division du travail entre les différents députés membres de la Commission

, même s'il n'est pas formellement nécessaire que tous les partis du Riksdag y soient représentés. La Commission parlementaire de la défense a par ailleurs précisé qu'il n'est pas nécessaire que tous les membres du conseil soient des députés parlementaires, même si en pratique, c'est souvent le cas. C'est le gouvernement qui désigne les membres du Conseil pour une période de trois ans, Riksdag, différentes opinions politiques doivent être représentées au Conseil

, qui se réunissent au minimum quatre fois par an. La loi précise que le Conseil doit pouvoir obtenir les informations et l'aide que ses activités requièrent et dans les limites de ce qu'il est possible aux administrations publiques de fournir. Dans la mesure où le Conseil ne compte que 6 membres et que le nombre des partis représentés au Parlement est de 7, certains « petits partis

, Il vient toutefois compléter un dispositif de contrôle des services de renseignement militaire qui comprend, outre ce conseil, le principe de responsabilité de la chaîne de commandement militaire devant le gouvernement (et donc indirectement devant le Parlement), ainsi que les activités de l'Ombudsman (JO) et du chancelier de justice (JK) sur lesquelles le Conseil consultatif sur le, Il est à noter que le Conseil n'est pas formellement une émanation du Riksdag

L. Parlement,

. Le-;-au-parlement, Une fois ce projet soumis au Riksdag, le gouvernement n'a plus le droit de soumettre d'autres projets de dépenses ou de recettes. Après des débats à la chambre et le travail des différentes commissions, les décisions sont rendues sur le montant total des différentes affectations budgétaires, ainsi que sur la somme globale du budget pour l'année à venir, à la fin du mois de novembre. Les rapports des différentes commissions, détaillant la répartition exacte des dépenses, sont finalisés pour le début du mois de décembre. Le budget finalisé pour l'année à venir est remis au gouvernement quelques jours avant noël, le gouvernement soumet un projet financier, détaillant ses projections budgétaires pour l'année à venir

, En votant les affectations budgétaires des différents « domaines politiques », dont la défense globale (Totalförsvar), le Parlement est également amené à fixer les objectifs et les résultats recherchés. Par le biais de son pouvoir budgétaire, Il y a 500 différents postes budgétaires dans le budget de l'Etat

. La-«-cour-des-comptes-»,-riksrevisionen and . Est-une-partie-importante-du-pouvoir-de-contrôle-du-parlement-dans-le-domaine-budgétaire, Elle fut créée en 2003 lorsque Riksrevisionsverket, une administration publique travaillant pour le compte du gouvernement, et les « commissaires au comptes publics du Parlement » (Riksdagens Revisorer) furent fusionnés. Il mène des investigations sur la gestion gouvernementale, les administrations publiques et les entreprises publiques. Il est dirigé par trois fonctionnaires (Riksrevisorer)

«. Ordinaires, et de 11 députés suppléants siégeant (ou ayant siégés) au Riksdag. Il dispose d'un staff d'une centaine de personnes

L. Parlement and . Depuis, le politique de défense suédoise a été périodiquement ponctué par le rôle important joué par des enquêtes (försvarsutredningar et försvarsberedningar) menées par des parlementaires au sein d'une Commission d'enquête 543 . Le rôle de ces commissions est de fixer les grandes orientations de la politique de défense, généralement pour une durée de 5 ans, notamment en matière d'effectifs et d'investissements majeurs en matériel. Un exemple historiquement important de ce type d'investissements est le financement du développement d'avions de chasse par Saab--Scania. Au travers de ces enquêtes, 1911.

, En effet, du fait des relations globalement coopératives entre le gouvernement et le Riksdag (traditionnellement l'opposition inclue), en particulier sur les questions de défense, il n'arrive pas que le Parlement prenne l'initiative d'une enquête défiant la politique du gouvernement. La Commission de la défense prend rarement l'initiative d'enquêtes pour compléter les informations fournies par le gouvernement ou par les försvarsberedningar/ försvarsberedningar. Une des explications à ce phénomène semble être que les Commissions d'enquête marginalisent quelque peu la Commission de la défense et la dispensent d'avoir une véritable vision stratégique au--delà du contrôle de la politique quotidienne 545 . Si certaines Commissions d'enquête mises en place par le gouvernement seraient véritablement indépendantes, un fonctionnaire spécialiste des questions de défense nous a reconnu que

, En même temps, il s'agit d'enquêtes parlementaires, au sens où tous les membres de la Commission sont des députés parlementaires et tous les partis du Riksdag sont représentés. Mais pour le fonctionnement du système politique, ce qui importe est que ces Commissions fonctionnent comme un intermédiaire entre le gouvernement et le Riksdag. L'essentiel (mais pas tous) des parlementaires participant à ces Commissions d'enquête siègent dans la Commission de la défense. Ces Commissions d'enquête sont cependant davantage centrées sur les grandes orientations stratégiques que la Commission de la défense, Pourtant, la question de savoir si ces Commissions d'enquête quinquennales sont du ressort du gouvernement ou du Riksdag est sujette à débat

, les députés de la Commission de la défense que nous avons rencontrés ne se considèrent pas comme des experts ou spécialistes des questions de défense. Les 6 fonctionnaires apolitiques qui travaillent au sein de la Commission de la défense ne sont pas non plus des experts dans les questions de défense. Ils ne contribuent pas aux débats de fonds, n'informent pas les députés sur les questions techniques relatives à la défense, mais se contentent de fournir une aide au bon fonctionnement administratif et protocolaire de la Commission. Les grands groupes politiques du Riksdag, parti social--démocrate et parti conservateur notamment

. Herolf-(gunilla, Swedish parliamentary participation in foreign, security and defence policy: a reform process focus at the national level" in WESSELS (Wolfgang) (dir.) The Parliamentary Dimension of CFSP/ESDP, Options for the European Convention, pp.160-173, 2002.

, Une de ces exceptions est une enquête effectuée par la Commission de la défense en, THULSTRUP (Jörgen), « Försvarsmaktens utbildning, förbandsutveckling, förbandsomsättning, beredskap och operativ förmåga, Utredningar fran Riksdagen, vol.04, 2003.

. Statskontoret, Riksdagens och regeringens styrning av försvaret

, Si les députés de la Commission ont ponctuellement recours à une expertise extérieure (chercheurs, associations, industrie de la défense

, Interrogé sur le caractère potentiellement problématique de cette dépendance des députés par rapport à l'expertise du gouvernement et des forces armées, un fonctionnaire du Riksdag nous a répondu que « dans la mesure où les administrations publiques sont indépendantes en Suède, l'expertise fournie par les forces armées est une expertise indépendante », arguant que les représentants de forces armées sont souvent très critiques vis--à--vis de la politique du gouvernement. Les députés que nous avons interrogés, semblaient globalement partager cette représentation, Ainsi, l'essentiel de l'expertise à laquelle ont accès les députés provient du gouvernement et de l'appareil de défense

. Dans-le-domaine-de-la-défense, Elle travaille également étroitement avec des parlementaires et hommes politiques de tous les bords, leur fournissant ponctuellement une expertise extérieure. Chaque année, Folk och Försvar organise une journée nationale de la défense à Sälen, en Dalécarlie, où se rendent alors responsables de la défense, représentants de l'industrie de la défense, hommes politiques et tous les parlementaires intéressés par les questions de défense (notamment de la Commission de la défense), l'association formellement apolitique « Peuple et Défense » (Folk och Försvar) joue un rôle important en informant le public sur les questions de défense et tentant de promouvoir l'esprit de « défense globale

, Il s'agit de Svenska Freds--och Skiljedoms Föreningen, une association pacifiste crée au XIXe siècle qui tente de moraliser la politique de défense suédoise, et qui est notamment très vigilante sur les questions d'exportation d'armes vers des régions en proie au conflit et/ou ne respectant pas les droits de l'homme. Elle a été très active dans l'interdiction des mines antipersonnel et mène actuellement une campagne contre les bombes à fragmentation. Cette association fournit aussi ponctuellement une expertise extérieure aux parlementaires suédois. Mais force est de constater que, A côté de Folk och Försvar, existe une autre association indépendante travaillant étroitement avec les parlementaires

, Le recours limité du Riksdag à une expertise extérieure est à la mesure du rôle limité que semble jouer le Parlement suédois dans le débat public sur la défense. A cet égard, certains des députés de la Commission de la défense se sont plaints du manque d'intérêt dont pâtiraient les questions de défense dans le débat public 546 . Mais, ici encore, il faut noter que les Commissions d'enquête quinquennaux (försvarsutredningar/ --beredningar) ont beaucoup plus d

. Au, suédois de contrôle démocratique de l'appareil de défense est relativement décentralisé et multi--centré. Il suppose, à l'image des commissions d'enquête quinquennaux mi--parlementaires, mi--gouvernementales, une étroite coopération et un consensus relatif entre gouvernement et l'ensemble des 7 partis présents au Riksdag sur l'essentiel des orientations stratégiques. Pourtant, à un moment où la professionnalisation s'impose de plus en plus comme un état de fait

, Il est également à noter que, si diverses instances se partagent la tâche d'exercer un contrôle et un droit de regard sur les forces armées - JO, JK, KO, des conseils consultatifs divers etc. - le corolaire est une Commission de la défense, qui 546 Entretien avec M. Torbjörn Björlund, député du parti de gauche (V), membre suppléant de la Commission de la défense

, mettent l'accent sur la situation très contrastée du contrôle parlementaire et du pouvoir du Parlement dans le domaine de la défense et de l'emploi de la force. La France et le Royaume--Uni d'une part, l'Allemagne et la Suède d'autre part, se situant aux deux pôles antinomiques d'un contrôle excessivement faible dans les cas britannique et français, Le bilan des grandes études comparatives sur le contrôle parlementaire des forces armées conduites au cours des deux dernières années

, L'étude approfondie que nous avons conduite des cas allemand, britannique, espagnol, français et suédois ne remet pas en cause la hiérarchie et la position respective de chacun de ces Etats dans cette « échelle du déficit démocratique » de la politique de défense

. Notre-enquête-s'appuie, sur quatre innovations méthodologiques par rapport aux travaux existants qu'elle vient compléter. Premièrement, nos résultats reposent sur des études de cas approfondies fondées sur des enquêtes de terrain dans chaque pays et l'exploitation de plus d'une cinquantaine d'entretiens semi--directifs en tête

. Deuxièmement, Elle permet ainsi de combler une lacune de la littérature existante. Troisièmement, elle repose sur une collecte de données systématique sur les deux dernières législatures (rapports, questions, auditions?) directement par les chercheurs grâce à des enquêtes de terrain, et non sur une collecte des données effectuée par le truchement de réponse à des questionnaires fournis par les services administratifs des Parlements. Quatrièmement, elle s'efforce de prendre en compte l'ensemble des champs de la politique de défense (politique de personnel, politique d'armement, renseignement) et pas seulement l'usage de la force qui tend à surdéterminer à partir de cette seule question, notre analyse s'appuie sur une étude qualitative susceptible de prendre en compte l'attitude des parlementaires et non les seules ressources juridiques ou matérielles

, Il est possible de dégager de la comparaison quelques conclusions générales, en focalisant sur leur importance et signification pour le cas français

, En fait, deux conceptions et pratiques du contrôle parlementaire se distinguent : en Allemagne et en Suède, le contrôle est confondu dans le système d'élaboration de la politique militaire qui assure au Parlement une participation effective au processus décisionnel, en France et au Royaume--Uni , le contrôle parlementaire se trouve aux marges du processus décisionnel et se concentre sur une fonction de surveillance a posteriori de l'action du gouvernement et une fonction d'alerte et de mise en évidence des problèmes opérationnels des militaires et économiques des industriels auprès de l'exécutif

, notamment concernant le rapport à l'armée et à l'exécutif : la vocation de la Commission de la défense est--elle de contrôler l'armée, de prévenir toutes dérives potentielles de l'exécutif, de veiller scrupuleusement à l'usage des deniers publics ou sa vocation est--elle de « défendre l'armée », de jouer un rôle de porte--parole ? En France, la seconde vocation est parfaitement assumée et assurée à la Commission de la défense, la première est subsidiaire. L'attitude plus ou moins critique du contrôle parlementaire dépend beaucoup de la culture politique et de l'intériorisation par les députés de la domination de l'exécutif dans le « domaine réservé, Si les procédures et les ressources constitutionnelles et réglementaires sont importantes, le rôle de la culture politique est fondamental

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