, Le cadre légal rappelé ci-dessus s'avère insuffisamment précis pour accorder aux communautés aujourd'hui compétentes la pleine sécurité sur le devenir de leurs documents exécutoires ou sur leurs procédures en cours si leur périmètre est amené à évoluer. L'AdCF participe activement aux travaux engagés par le ministère pour en affiner les dispositions

, Différentes questions peuvent encore être pointées en cette fin 2012

. ?-que-deviennent, si une commune se retire d'une communauté qui aurait réalisé un PLUi, les dispositions applicables sur son territoire ? Comment la commune, alors de nouveau compétente, pourra-t-elle faire évoluer ce morceau de document (le PADD et le rapport de présentation étant difficilement « sécables

, ? Comment une communauté engagée dans l'élaboration d'un PLUi pourra-t-elle adapter le périmètre du document si l'intégration des communes s'opère par vagues successives ?

, opérer sa mise en révision pour intégrer de nouvelles communes et répondre ainsi à l'obligation légale de couverture totale de son territoire ? ? Comment articuler, en cas de fusion de deux communautés compétentes, les deux élaborations de PLUi que chacune aurait pu engager isolément ? Qu'en est-il en cas d'état d'avancement inégal ? ? ? Dans ses travaux exploratoires, le MEDDT a recensé plus de 200 cas théoriques de combinaison entre évolution des périmètres (extension à une commune « isolée », extension à une commune précédemment membre d'une communauté compétente en matière de PLU, réduction, transformation, fusion?) et documents d'urbanisme (PLUi, POS

, Un enrichissement du cadre légal devrait être proposé au Parlement en, 2013.

A. L. , 123-1, Code de l'urbanisme

, Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH et PDU, Éléments de cadrage juridique et technique, 2012.

, AdCF souhaite que ces évolutions futures soient de nature à faciliter l'exercice intercommunal de l'urbanisme et à encourager le transfert de compétence. Elle entend également que les ambitions du Grenelle soient préservées à l

, Consciente des enjeux liés à l'achèvement et à la rationalisation de la carte intercommunale, l'AdCF préconise que ces nécessaires précisions du droit soient guidées par : ? une volonté forte de sécurisation juridique des documents d'urbanisme

. ?-un-principe-de-liberté-locale, les élus communautaires doivent par exemple avoir la liberté d'apprécier la pertinence d'achever une procédure d'élaboration de PLU initiée par une commune qui rejoint leur communauté)

, ? un principe de respect des travaux déjà accomplis : une procédure de PLUi conduite depuis plusieurs années et en voie d'achèvement ne saurait être écrasée du fait de l'arrivée d'une commune dans la communauté

, à être affectées par l'évolution du prix de l'essence lorsque l'urbanisation s'est opérée sans lien avec le déploiement des transports collectifs) ; il peut concerner l'ensemble des classes sociales et à ce titre l'urbanisme d'agglomération doit permettre de lutter contre les évolutions de peuplement qui alimentent les spécialisations sociales des communes

, Il ne s'agit pas de revenir aux anciens schémas directeurs, mais de réintroduire dans l'urbanisme un mouvement de top down, conjointement au mouvement de bottom up qui aujourd'hui est le seul existant. Nous souffrons d'un manque de top down, chacun fait sa propre stratégie communale quel que soit son degré de cohérence avec les communes voisines. Des documents tels que les SCoT devraient tenir ce rôle, bien qu'ils soient encore d'une effectivité? variable. Nous avons besoin de documents d'urbanisme forts qui soient moins tributaires des risques contentieux, Nous avons désormais besoin de grands cadres stratégiques pour appuyer la planification locale

, Il serait même judicieux de constituer un véritable ministère de l'espace urbain, un lieu stratégique pour les grandes agglomérations. Il regrouperait entre autres le logement, le secrétariat à la ville, la direction des collectivités locales, s'occuperait de la fiscalité locale, du périurbain, etc. En complément, il est crucial d'avoir une véritable reconnaissance de la profession de « urban planner » en tant que telle, L'enjeu est maintenant d'instituer ce mouvement au sein du système général : il faudrait un document d'urbanisme à portée générale et reconnue, à l'intérieur duquel les communes inscriraient leur projet

, Communauté de communes de Moyaux -Porte du pays d

, Communauté de communes du canton de Torigni-sur-Vire 15

, Communauté de communes Sèves-Taute, vol.12

, Communauté urbaine Creusot-Montceau, vol.19

, Bourgogne 71 Communauté d'agglomération Chalon -Val de Bourgogne 39

, Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne 5

, Métropole Nice Côte d'Azur 46

, Communauté de communes d'Oyonnax 10

, Communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône 4

, Communauté urbaine du Grand Lyon, vol.57