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Reports

Les pactes financiers et fiscaux : un état des pratiques

Résumé : En ce début d’année 2015, l’AdCF diffuse à ses adhérents sa nouvelle publication, réalisée avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) consacrée aux pactes financiers et fiscaux. Outil de coordination entre communes et communautés, ces pactes commencent à se déployer dans les territoires, indépendamment de toute exigence législative. A partir d’une enquête conduite en 2013 et 2014, la publication de l’AdCF propose des exemples de pratiques avancées et des éclairages méthodologiques destinés aux élus et cadres dirigeants des intercommunalités.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-02286014
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 13, 2019 - 12:24:38 PM
Last modification on : Friday, July 2, 2021 - 1:59:53 PM

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Camille Alle, Claire Delpech. Les pactes financiers et fiscaux : un état des pratiques. [Rapport de recherche] ADCF. 2015. ⟨hal-02286014⟩

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