Réformer sous contrainte d'injonctions contradictoires : l'exemple du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales

Patrick Le Lidec (1)

1 CEE - Centre d'études européennes et de politique comparée (Sciences Po, CNRS)

The Local Authorities Reform Committee, whichwas created in November 2008 and chaired by former Prime Minister Édouard Balladur,submitted its report in March 2009. This article examines the reasons for having an ad hoccommittee do this work, emphasises the scale of obstacles hampering reformers and questionstheir strategy for change. It highlights the pressures affecting the work of reformers, who aretempted to introduce radical changes due to associated budget issues but face major constitutional and political obstacles. It sets out a number of hypotheses regarding the varyingparliamentary feasibility of the different solutions proposed by the Committee.

Le Comité pour la réforme des collectivités locales, créé en novembre 2008 et présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, a rendu son rapport en mars 2009. Cet article analyse les raisons qui ont conduit à confier cette réflexion à un comité ad hoc, souligne le poids des contraintes qui s’exercent sur les réformateurs et questionne leur stratégie de changement. Il met en évidence les tensions qui traversent l’activité de réformateurs tentés par des changements radicaux, en raison des enjeux budgétaires qui s’y attachent, mais soumis à de fortes contraintes constitutionnelles et politiques. Il formule quelques hypothèses relatives à l’inégale faisabilité parlementaire des solutions proposées par le Comité.

Mots clés: Collectivités locales; Réforme; Communes; Communautés

Domaines: Sociologie; Science politique

Patrick Le Lidec. Réformer sous contrainte d'injonctions contradictoires : l'exemple du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales. Revue française d’administration publique, 2009, 3 (131), pp.477-496. ⟨10.3917/rfap.131.0477⟩. ⟨hal-02186650⟩