L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'emploi : réflexions sur l'évolution récente du droit français - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit et Société Year : 2006

L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'emploi : réflexions sur l'évolution récente du droit français

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Abstract

Gender Equality in the Employment Sector : Reflections on the Recent Evolution of French Law The principle of equality has a particular status in labor law in that it effectively consists of the right to subordination par excellence. The notion of “justified discrimination” was cleared by the jurisprudence of the Council of State and the Constitutional Council. Is it transposable into labor law ? In order to analyze the complex notion of equality between sexes in the workplace, I shall examine the normative conception of case law. Furthermore, current legal and political trends lead us to question the position of the executive and legislative branches in relation to the rules laid down by the Court of Cassation, as well as the rules shared with the European judge, regarding equality between male and female employees. Discrimination, EU law, Gender equality, Jurisprudence, Labor law
Le principe d’égalité a un statut particulier en droit du travail dans la mesure où il s’agit du droit de la subordination par excellence. La notion de « discrimination justifiée » a été dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Est-elle transposable dans le droit du travail ? Afin d’analyser la notion complexe de l’égalité entre les sexes dans l’emploi, nous examinons la conception normative de la fonction jurisprudentielle. L’actualité juridique et politique nous amène à questionner la manière dont les sphères exécutive et législative se positionnent par rapport aux règles posées par la Cour de cassation comme des règles communes avec le juge communautaire sur l’égalité entre travailleurs masculins et féminins.
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Dates and versions

hal-01557939 , version 1 (06-07-2017)
hal-01557939 , version 2 (06-11-2017)

Identifiers

Cite

Réjane Sénac. L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'emploi : réflexions sur l'évolution récente du droit français. Droit et Société, 2006, 62, pp.67 - 93. ⟨hal-01557939v2⟩
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