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Code de la Propriété intellectuelle

Résumé : Cette 17e édition intègre notamment : le décret du 6 novembre 2015 modifiant le Code de la propriété intellectuelle (en addendum) ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; la loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union et notamment statut des "oeuvres orphelines" ; les nombreux arrêts de la Cour de Justice : sur la compétence des juridictions en cas de dommage réalisé via Internet (22 janv.), sur le débiteur du droit de suite (26 févr.), sur les licences FRAND (16 juill.), sur la portée de la protection reconnue aux marques renommées (3 sept.) ; l'arrêt majeur de la Cour de cassation consacrant la notion de "balance des intérêts" en droit d'auteur (Cass. 1re civ., 15 mai 2015). [Présentation éditeur]
Document type :
Books
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-01540036
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, June 15, 2017 - 4:22:05 PM
Last modification on : Friday, July 30, 2021 - 9:08:22 AM

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Michel Vivant, Jean-Louis Navarro. Code de la Propriété intellectuelle. LexisNexis, pp.2100, 2016. ⟨hal-01540036⟩

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