Faire une loi, pour faire la loi

Henri Bergeron (1) , Constance A. Nathanson (2)

1 CSO - Centre de sociologie des organisations (Sciences Po, CNRS)
2 Columbia University [New York]

Writing the law to lay down the law : the public health law of August, 2004 The French parliament in August 2004 passed a law “concerning public health policies,” labeled by its authors as the “first” public health law since 1904. Grounded in the sociology of Abbott, our analysis based on documentary sources and interviews both with participants in the law’s construction and with knowledgeable observers, show that the motives for this law were complex. It was a marker laid down by a new health minister in a competition between professional epidemiologists and administrative elites about what “public health” should be and do. It was intended to mobilize the French population to more actively engage in preventive health behaviors, thereby (by implication) reducing the costs of medical care. It was an opportunity for a new health minister to put his name on a law, on a par with the loi Veil and the loi Evin. We conclude by commenting, first, on what has become a characteristic pattern in France of public health laws created “top-down” by tiny elite networks, and, second, on the question of how public action is legitimated in a neoliberal environment.

Le Parlement français a adopté une loi en août 2004, considérée par ses promoteurs comme la première loi de santé publique depuis celle de 1902. À partir du cadre théorique défini par Abbott, l’analyse qui suit se fonde principalement sur l’étude d’archives et d’interviews réalisées avec ceux qui ont participé à son élaboration. Elle montre que les raisons au principe de la formation de la loi sont multiples : la loi signe la compétition entre des élites administratives et des experts de la santé publique et de l’épidémiologie sur ce que signifie une politique de santé publique ; elle vise également à responsabiliser les individus, les enjoignant d’adopter des comportements bénéfiques à leur santé ; elle est, enfin, l’instrument par lequel un nouveau ministre de la Santé entend se distinguer d’initiatives ministérielles précédentes. Finalement, les processus sociopolitiques de conception de cette loi, par un réseau élitaire resserré, dessinent une morphologie typique des processus d’inscription sur l’agenda des questions de santé publique en France. Nous discutons en conclusion la question des modes de légitimation de l’action publique contemporaine.

Mots clés: Mise sur agenda; Professions; Loi de santé publique

Domaines: Sociologie

Henri Bergeron, Constance A. Nathanson. Faire une loi, pour faire la loi : La loi de Santé publique d'août 2004. Sciences Sociales et Santé, 2014, 32 (4), pp.5 - 32. ⟨10.3917/sss.324.0005⟩. ⟨hal-01460583⟩