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Fiscalité des entreprises en France : un état des lieux et quatre propositions

Résumé : D’après nos évaluations, un tiers des prélèvements obligatoires (PO) français (14,1 points de PIB) est à la charge des entreprises. Ces PO sont constitués pour près des deux tiers par des cotisations sociales et pour le reste par des impôts (2,5 points de PIB d’impôts sur la production et 2,5 points de PIB d’impôts sur les bénéfices). Si ce niveau est élevé par rapport à ceux observés ailleurs chez nos partenaires (9,4 points de PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE), il est en revanche particulièrement stable, notamment par rapport au cas italien ou espagnol. L’écart de PO s’explique principalement par un poids plus important des cotisations sociales à la charge des entreprises, poids toutefois insuffisant pour expliquer les pertes de compétitivité de la France. Après avoir rappelé les effets sur l’économie française à attendre du CICE et du Pacte de responsabilité qui constituent un choc d’offre positif financé par un choc de demande négatif de même ampleur, nous formulons quatre propositions de réforme de la fiscalité des entreprises : 1- instaurer une assiette de l’impôt plus large et des taux nominaux plus bas ; 2 - financer les prestations universelles par de l’impôt et non par des cotisations ; 3 - basculer les cotisations employeurs sur les cotisations salariales ; 4 - cibler les incitations fiscales vers une liste de dépenses liées à la compétitivité comme l’innovation et la R&D, la protection des brevets et certificats, la formation, la transition écologique ou encore les pôles de compétitivité. Cela permettrait de cibler davantage les aides aux secteurs exposés et aux entreprises innovantes et de favoriser ainsi la compétitivité de l’économie française.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-01178110
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, July 17, 2015 - 2:26:59 PM
Last modification on : Wednesday, September 29, 2021 - 4:54:23 PM
Long-term archiving on: : Wednesday, April 26, 2017 - 7:28:28 AM

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revue139-89-127.pdf
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Eric Heyer. Fiscalité des entreprises en France : un état des lieux et quatre propositions. Revue de l'OFCE, Presses de Sciences Po, 2015, pp.89 - 127. ⟨hal-01178110⟩

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