Chine : la règle de droit aux marges d’un empire bureaucratique et absolutiste (1978-2014)

Résumé : En Chine, la dynamique des plans successifs de réformes juridiques lancés depuis la fin des années 1970 cache difficilement une réalité quotidienne faite d’attaques frontales contre le constitutionalisme et l’État de droit. Sur le terrain, on ne peut que constater les écarts qui existent entre les déclarations d’intention, le contenu du droit positif et les pratiques. Dans ce contexte, quel bilan peut-on dresser de plusieurs décennies de réformes juridiques engagées par le Parti communiste chinois (PCC) au nom de l’État de droit » ( yifa zhiguo )? À partir de la constitution d’une base de données comprenant l’ensemble des lois et règlements administratifs promulgués au niveau national entre 1978 et mars 2014, cet article présente une synthèse des principales étapes de la révolution juridique de l’ère post Mao ainsi que l’évolution des principaux acteurs institutionnels de la fabrique du droit. Tout en reconnaissant les progrès considérables effectués durant la période étudiée, ce travail montre le labyrinthe normatif désordonné que constitue toujours le droit chinois. Cette situation nous semble la cause plus que la conséquence de l’empêchement de la branche législative du pouvoir à se constituer en pouvoir autonome. Au cours des années 2000, la montée d’un appareil sécuritaire s’est adossée au système règlementaire, arbitraire, existant. Nous concluons que la dissonance observée entre un droit positif relativement éclairé et les pratiques d’un État policier ne relève pas d’une contradiction dialectique mais de l’incapacité - ou du refus - du PCC à créer les mécanismes juridiques techniques d’élaboration d’un État de droit. Par conséquent, une telle situation interdit, pour l’heure, d’en fonder les principes éthiques, philosophiques et politiques.
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Soumis le : jeudi 4 décembre 2014 - 18:00:10
Dernière modification le : lundi 17 juin 2019 - 18:26:05

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Stéphanie Balme. Chine : la règle de droit aux marges d’un empire bureaucratique et absolutiste (1978-2014). Revue française d'administration publique, ENA, 2014, pp.393-413. ⟨hal-01091183⟩

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