Justice contractuelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2004

Justice contractuelle

(1)
1
Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

Abstract

Alors que le code civil, à la suite de Pothier, a fait du contrat une espèce de convention et que la doctrine contemporaine a tendance à assimiler ces deux concepts, il demeure opportun de distinguer, comme en droit romain, l'opération économique consistant en un échange de valeurs (contractus) et l'échange des consentements qui en fixe les modalités (conventio). En effet, il se peut que la convention des parties engendre un contrat déraisonnable, car manifestement déséquilibré au détriment de l'une d'entre elles. C'est alors que se pose le problème de la justice contractuelle. Doit-on s'en tenir à ce qui a été convenu, quelle qu'en soit l'injustice, ou faut-il qu'une autorité extérieure aux parties contractantes s'immisce dans la sphère conventionnelle dans le but de rectifier ce qui a été stipulé ? (...).
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Dates and versions

hal-01027783 , version 1 (29-09-2014)

Identifiers

Cite

Jean Pascal Chazal. Justice contractuelle. Cadiet, Loïc. Dictionnaire de la justice, Presses Universitaires de France (PUF), pp.1-12, 2004. ⟨hal-01027783⟩
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