Allemagne de nos mérites, Esprit, 1945. ,
de la Constitution prévoit que « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République ». Seul « le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, pp.88-93 ,
Uni doit-il sortir de l'Union européenne ?, 2014. ,