, Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 2004.
, 11 janvier 1984 prévoient la possibilité d'une délégation du pouvoir de prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes, il ressort des termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que cette délégation d'une partie du pouvoir disciplinaire entraîne nécessairement qu'aussi bien l'autorité délégataire que l'autorité délégante détiennent le pouvoir de suspendre les agents concernés. Ainsi, s'agissant des membres du corps des professeurs certifiés
, Commissaire du gouvernement Séance du 29 septembre 2004, Lecture du 22 novembre, 2004.
, le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er de l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 mai 1999 et un arrêté du 13 juin 1997 par lequel le recteur de l'académie de Nantes avait prononcé la suspension de, 2002.
, 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment par le décret n° 92-811 du 18 août 1992
, Commissaire du gouvernement