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Le juge administratif et la délégation du pouvoir de suspension d'un fonctionnaire : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2004 Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche c/ M. A., req. n° 244515

Résumé : En rupture avec la distinction traditionnelle entre délégation de pouvoir et délégation de signature, cette décision admet, dans le cadre d'une délégation du pouvoir de suspendre un fonctionnaire, l'existence d'une compétence concurrente entre l'autorité délégante et l'autorité délégataire. La note précise tout d'abord comment le Conseil d'Etat a de la sorte entendu mettre un terme à une divergence de jurisprudence naissante parmi les juges inférieurs. Elle se propose ensuite d'expliquer la décision en retraçant la genèse de l'opposition entre deux types de délégations. Celle-ci ne résulte pas d'une construction de la science du droit, mais d'un raisonnement par lequel le juge a tenté de justifier l'exercice de son pouvoir. Il est donc compréhensible que celui-ci s'en écarte dès lors que cette argumentation aboutit à des conséquences qui lui semblent indésirables.
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Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 8, 2014 - 12:32:16 PM
Last modification on : Monday, March 21, 2022 - 2:50:49 PM
Long-term archiving on: : Wednesday, October 8, 2014 - 1:25:54 PM

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Guillaume Tusseau. Le juge administratif et la délégation du pouvoir de suspension d'un fonctionnaire : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2004 Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche c/ M. A., req. n° 244515. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2005, pp.1-13. ⟨hal-01020641⟩

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